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La notion de « plage publique » : Fin du débat !

La notion de « plage publique » : Fin du débat !

Le Parquet remet le point sur le i : « The coastal stretch between the low-water mark and high water mark situated in front of bungalows and hotels forms part of the public beach… »

Méconnues ou mal interprétées, ce qui provoque souvent incompréhension et abus, les dispositions du « Pas géométriques Act » et la Beach Authority Act reviennent sur le… rivage. Une énième interprétation du Parquet sur la notion de « plage publique » pourrait ainsi remettre en question certaines pratiques presque institutionnalisées, mais qui restent nuisibles tant pour le public que pour l’environnement.

Si la question de High Water Mark (HWM) et Low Water Mark (LWM) est comprise de — presque — tout le monde, c’est-à-dire qu’on peut librement circuler librement entre les deux (HWM et LWM) en toute légalité, par contre la définition, voire notion de « plage publique » dans son ensemble —‘public beach’ — n’est pas dépourvue de toute ambiguïté. L’aspect qui fait débat : jusqu’où s’étend la zone de ‘public beach’ au delà de la question de HWM et LWM ? Pour mieux cerner le sujet, il faut savoir que le  Pas géométriques Act a été mis en place en 1807 à l’époque de l’administration française. La législation fût entérinée en 1895 sous le nom de Pas Géométriques Act et est donc toujours en vigueur.

Le Beach Authority Act, voté en 2002, a, de son côté, pour mission de fournir un cadre juridique pour assurer la gestion, l’entretien et le contrôle des plages publiques à Maurice et Rodrigues. La Beach Authority est l’organisme chargé de gérer nos plages. Bien que le rôle de cet organisme repose sur un cahier de charges bien ficelé, il reste que son image a été fortement ternie par des décisions controversées et des actions pas toujours crédibles aux yeux du public.

Mais passons. L’essence de la question — ‘jusqu’où s’étend la zone de ‘public beach’ au delà de la question de HWM et LWM ?’ — se trouve dans ces deux législations, faisant référence à deux termes spécifiques ‘public’ et ‘beach’. Sous le Pas géométriques Act, la plage est représentée par une bande de sable située tout autour de l’île. Cette loi autorise entre autres le passage et l’usage libre jusqu’à la limite de marée haute que ce soit devant des hôtels ou bungalow, et ce avec interdiction formelle d’utiliser les structures privées sans autorisation préalable de la Beach Authority.

Par contre, la plage ou la zone longeant le lagon, décrétée plage publique comporte un élément crucial qui méritait d’être éclairci. Un document du State Law Office (SLO) — 18 novembre 2014 — dont nous sommes en présence, jette un éclairage sur la question :

  • la zone délimitée ‘plage publique’ s’étendrait légalement — et également —à l’intérieur du lagon sur une distance de 100 mètres
  • l’espace entre le LWM et le HWM en face des hôtels et bungalows fait partie de la notion de plage publique.

Le document explicite la délimitation de la plage publique sous la Section II du Beach Authority Act en ces termes : « ‘Public beach’ : (a) means a space along the coast which, by notice published in the Gazette, has been declared to be a public beach by the Minister to whom responsability for the subject is assigned ; and (b) includes the space between the low-water mark and the high-water mark, and the surrounding waters up to a distance of 100 metres. » Le SLO précise que également que les deux items (a) et (b) doivent être lus séparément pour soutenir son interprétation.

Un deuxième document émanant du Parquet, daté du 1er avril 2009, signé G. Jugessur-Manna, donnait première interprétation de la définition de pubic beach : « The coastal stretch between the low-water mark and high water mark situated in front of bungalows and hotels forms part of the public beach and it is included in the second limb of the definition of public beach as provided in section 2 of the Beach Authority Act. »

Voilà qui n’est pas gagné pour ceux qui posaient encore des questions sur les Pas géométriques et la notion de plage publique. Dans la deuxième définition apparaît la référence au LWM et HWM dont le lien avec la plage apparaît essentiel, mais pas identique quand il s’agit des plages devant les bungalows et hôtels. 93 plages sont ainsi décrétées publiques. Et c’est maintenant la partie « surrounding waters up to a distance of 100 metres » qui risque de faire débat. Certes la délimitation des zones de baignade a déjà fait son apparition sur les plages publiques. Mais la prochaine cible de la Beach Authority pourrait bien être ces nombreuses embarcations qui sont amarrées dans nos lagons. Grand-Baie, par exemple, ressemble plus à une zone de mouillage qu’à zone de baignade, sans compter que le rivage s’est rétréci comme une peau de chagrin depuis ces dernières années.