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Affaire Med Point : Le jugement en déféré

Affaire Med Point : Le jugement en déféré

Après des échanges sur des points de droit, les représentants du Parquet et ceux de Pravind Jugnauth devront repasser devant les juges pour le jugement dans l’affaire Med Point. C’était le lundi 6 mars en Cour suprême.

L’avocate britannique Clare Montgomery, assistée de Mes Désiré Basset, Ravind Chetty, Raouf Gulbul et de l’avouée Shaila Sona-Ori, a insisté sur le fait que le Directeur des poursuites publiques (DPP) ne veut en rien mettre en cause l’acquittement de son client mais bien plus avoir un éclairage des Law Lords sur l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (POCA). Ce que réfute Me Rashid Ameen du bureau du DPP. Il faut souligner que Pravind Jugnauth conteste l’appel fait par le DPP pour son acquittement, car celui-ci veut aller en appel au Conseil privé de la reine.

Pour Me Rashid Ameen, le jugement rendu le 25 mai 2016 acquittant Pravind Jugnauth dans l’affaire Med Point demande des éclaircissements concernant des éléments d’intérêt public. Pour lui, il serait bien que le Judicial Committee des Law Lords se penche sur quelques points qui n’ont jamais été soulevés dans le passé, surtout en ce qui concerne les conflits d’intérêts.

En revanche, Me Clare Montgomery estime que le Conseil privé de la reine ne remettra jamais en cause un jugement basé sur les faits, d’où le fait que son client conteste la démarche du DPP d’avoir la permission d’aller devant les Law Lords.

Pour rappel, Pravind Jugnauth avait été trouvé coupable le 30 juin 2015 pour conflits d’intérêts en cour intermédiaire pour avoir approuvé le rachat par le gouvernement de la clinique Med Point au coût de 144 millions et dans laquelle clinique sa sœur Shalini Malhotra détient des actions. L’actuel Premier ministre avait ensuite été acquitté en appel.

Le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont mis leur jugement en déféré.