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Traité de non double imposition : L’Authority for Advance Ruling donne gain de cause à la Société SPU

Traité de non double imposition : L’Authority for Advance Ruling donne gain de cause à la Société SPU

Le tabloïd des journaux de Mumbai traite de cette affaire avec force. Le litige concerne une compagnie indienne basée à Maurice. En effet, l’AAR (Authority for Advance Ruling) a tranché. Mahindra BT, une compagnie incorporée à Maurice, qui a transféré des actions d’une compagnie indienne à une autre compagnie en Amérique, ne peut pas être taxée en Inde. Ceci sous les provisions du traité Inde/Maurice.

L’AAR s’est basée sur le statut résidentiel de l’appliquant qui est dicté par le lieu où le contrôle et l’administration de la compagnie sont effectués. Dans le cas présent, l’autorité régulatrice indienne a avancé que le contrôle de l’administration de la compagnie se situait en Inde et son objectif était de transférer des actions du TML 9en Inde) a AT&T (en Amérique).

Toutefois, la compagnie concernée a objecté a cet argument, avançant que le Board qui prenait ces décisions était basé à Maurice, ce qui fait que le lieu et le contrôle des affaires était officiellement à Maurice.

Cette situation a fait que le verdict est tombé en faveur de la compagnie basée à Maurice. Quand une compagnie peut prouver que ses transactions et autres décisions financières sont prises en dehors de l’Inde, son statut résidentiel demeure toujours hors de l’Inde, d’où la décision de lui accorder cette grâce de non double imposition.