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Sale by Levy : le ministère des Finances travaille sur la modification du Code Civil Mauricien et du Code de commerce

Sale by Levy : le ministère des Finances travaille sur la modification du Code Civil Mauricien et du Code de commerce

Le député du MMM, Adil Ameer Meea a voulu des détails sur les retombées de la commission d’enquête sur le Sale by Levy. Dans sa réponse, le Premier ministre devait faire comprendre que le rapport a été implémenté en aout 2014. De ce fait, dix recommandations ont été publiées le 17 May 2016.

Les points forts sont :

  1. L’emprunteur et le garant doivent désormais recevoir une copie du Contrat d’emprunt avant la signature de l’accord. Cela a déjà été mis en œuvre, précise le PM.
  2. La Loi sur la protection de l’emprunteur pour couvrir tous les emprunts garantis sur des biens immobiliers contractés à des fins résidentielles. La première annexe de la Loi sur la protection des emprunteurs a été modifiée afin d’augmenter la somme maximale en vertu d’un contrat de crédit de la limite précédente de Rs 2 millions à Rs 3 millions. Par conséquent, toutes les facilités de crédit jusqu’à Rs 3 millions sera concerné par le Borrower Protection Act. Le Chef du gouvernement, qui est aussi ministre des Finances, affirme que son ministère procède actuellement à des consultations sur les réformes des opérations sécurisées qui impliquent la modification du Code Civil Mauricien et du Code de commerce.« Cette proposition sera considérée dans le cadre de cette réforme »,soutient-il.