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La MCCI agira en tant que facilitateur dans l’imposition du prix de revente

La MCCI agira en tant que facilitateur dans l’imposition du prix de revente

La chambre de commerce collabore avec la Competition Commission of Mauritius (CCM) pour disséminer des informations sur le Resale Price Maintenance (RPM) Amnesty Programme, soit l’imposition du prix de revente. La MCCI agira en tant que facilitateur pour les membres aussi bien que  pour les non-membres souhaitant des informations préliminaires et un guide sur ce programme.

Les opérateurs qui ne veulent pas contacter le CCM peuvent choisir de rencontrer directement le personnel de la MCCI. Ils peuvent ainsi discuter de la pratique de revente spécifique en toute confidentialité.

Le Resale Price Maintenance est illégal sous le Competition Act. Le RPM est aussi connu comme le Prix de vente imposé par le distributeur. Ce dernier établit le prix minimum, le prix fixe ou le niveau de prix auquel le produit doit être revendu aux consommateurs.

Cela entrave la discrétion des revendeurs pour réduire les prix. Toutefois, les distributeurs peuvent recommander les prix du moment qu’ils ne contraignent pas  les revendeurs. Les entreprises qui s’engagent dans le RPM peuvent être susceptibles de  sanctions financières d’au moins 10% sur leurs revenues pour une période de 5 ans s’il y a infraction. Cette amende peut être très importante pour les entreprises.

Si une institution a un chiffre d’affaire annuel de Rs 50 M et s’engage dans le Retail Price Maintenance pendant 5 ans, il peut être passible d’amende de Rs 25 M.