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Sale by levy : Mettre fin aux ventes inférieures à 50 % de la valeur des biens

Sale by levy : Mettre fin aux ventes inférieures à 50 % de la valeur des biens

S’il y a une information qui pourrait passer inaperçu, du moins pour l’instant, dans le chapelet de mesures budgétaires annoncées, hier après-midi, par le Premier ministre et ministre des Finances, c’est celle concernant le « Sale by Levy ». Des amendements seront en effet apportés à la législation existante pour le prix de la propriété immobilière ou foncière mises à la barre reflète au moins 50% de la valeur celle-ci.

En d’autres termes, si le bien est évalué à Rs 1 millions, la mise à prix ne pourra se faire pour une somme inférieure à Rs 500,000. Cette mesure, faut-il, souligner permettra de mettre un terme au « système mafieux » qui a perduré pendant des années, et qui a fait l’objet de nombreuses dénonciations lors des deux Commissions d’enquête instituées sur le « Sale by Levy » au cours de ces quinze dernières années. Il n’est un secret pour personnes que, dans certains cas, des maisons ont été vendues à un dixième de la valeur réelle de la propriété lors des séances de vente à la barre. Ainsi, cette mesure, qui devrait sans doute être implémentée au plus vite, devrait permettre de protéger les nombreuses victimes du système actuel.

Le rapport de la Commission d’enquête sur le Sale by Levy, rendu public le vendredi 6 mai 2016, la présidente Wendy Rangan, qui est également magistrate, avait en effet pour objectif d’établir les mauvaises pratiques et autres méfaits de l’actuel système et de faire des recommandations en consequence. La magistrate Wendy Rangan souligne l’aspect de « Mise à prix » en évoquant la nécessité de se conformer à un taux ne peut être inférieure à la moitié de la valeur vénale de l’immeuble. « In order to better safeguard the interests of debtors and creditors, it is expressly provided that ‘la mise à prix fixée par le poursuivant ne peut être inférieure à la moitié de la valeur vénale de l’immeuble. La valeur de l’immeuble doit être appréciée, soit au regard de l’évaluation faite par les parties lors de la conclusion de l’hypothèque conventionnelle, soit, à défaut, par comparaison avec les transactions portant sur des immeubles de nature et de situation semblables’ ».

Le gouvernement s’est ainsi appuyé sur cette recommandation pour la présenter parmi les mesures budgétaires visant à protéger les consommateurs et ceux qui s’endettent auprès des institutions financières. D’ailleurs un élément qu’il faut faire ressortir dans le sillage de cette mesure est la recommandation du rapport Rangan selon laquelle « the borrower and guarantor should be given the opportunity to have the property /properties given in guarantee independently valued ».

Un élément tout aussi valable que pertinent qui devrait s’ajouter à la démarche gouvernementale de mettre un frein à la braderie des biens qui sont vendus à la barre !