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Importation de voitures : De nouveaux règlements en vigueur

Importation de voitures : De nouveaux règlements en vigueur

Les astuces sont légion parmi ceux qui veulent s’aquerir d’une voiture de seconde main. Ces pratiques ont coûté des pertes à l’état.

Ainsi le ministère du commerce et de l’industrie a décidé de prendre le taureau par les cornes. En effet, le marché de l’automobile a pris de l’ampleur à Maurice. Entre voitures d’occasion et pièces détachées, le marché est large. Toutefois, des maldonnes persistent. Par exemple, plusieurs voitures importées n’ont pas de documents conformes.

Le ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs a reçu des plaintes concernant les voitures importées. Ils ont noté les irrégularités suivantes:

Les voitures d’occasion importées sont déclarées neuves au service des douanes à la MRA

-Les certificats d’inspection pré- expédition contiennent des informations fausses qui ne sont pas fiables ou inadéquates

-Les odomètre (compteur kilométrique) sont falsifiés

-Des fausses feuilles de vente aux enchères avec de faux documents

-Des faux agents qui extorquent de l’argent a des victimes en retardant la livraison de leurs véhicules et en réclamant des frais additionnelles.

Ainsi, des changements ont du être apportés.

Le ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs est venu avec de nouveaux règlements.

Dorénavant, un certificat PSI, attestant l’inspection du véhicule au plus tôt deux mois avant l’expédition ainsi que la sécurité et la convivialité du véhicule, doit être soumis au ministère concerné. Cela doit être certifié par le bureau Veritas ou société générale de surveillance dans le pays exportant ; à l’égard du Japon, de l’Afrique du Sud et du Royaume-Uni par les agences, comme spécifié dans la septième annexe du Règlement sur la protection des consommateurs 1999 (Contrôle des importations).

Désormais, les agences qui octroient le certificat PSI seront régies par les conditions suivantes:

(A) Ils devront signer un accord avec le ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs, fournir des informations valides et seront responsable de tout maldonne, incluant la transmission de fausses informations.

(B) soumettre une garantie bancaire de 100 000 dollars annuellement au Gouvernement mauricien.

Les importateurs de véhicules d’occasion devront soumettre des certificats et informations supplémentaires, tels que,

(A) un certificat de sécurité routière de l’organisme officiel du pays exportateur, ne datant pas plus de trois mois avant la date d’expédition

(B) la certification de l’identité et l’historique du service de l’organisme et des réparations du véhicule depuis sa production auprès de l’exportateur

(C) Certificat qui disqualifie d’enregistrement le véhicule du pays exportateur

(D) Un permis d’exportation des organismes cités en dessus

(E) pour l’importation de véhicules d’occasion en provenance de pays africains, un document attestant que le véhicule n’a pas été volé doit être soumis (avec mention dans le PSI)

(F) le numéro de châssis et le numéro d’identification du véhicule (VIN) doivent être inscrits sur tous les documents

(G) le grade du “vente” de la voiture d’occasion doit être inclus dans le certificat PSI

– Les documents de vente sont en langue japonais, ce qui limite la compréhension des usagers et ainsi susceptible de falsification. Suite à cela, l’importateur doit soumettre une copie certifiée en anglais au ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection des consommateurs.

-Pour contraindre les concessionnaires à offrir le bon service aux clients la banque augmente sa garantie / assurance de deux millions à cinq millions de roupies.

-Le contrat de vente

Des plaintes ont été reçues auprès des revendeurs de véhicules d’occasion, selon lesquelles le contrat de vente n’est pas dûment signé par le concessionnaire.

Tous les concessionnaires devront soumettre des copies certifiées au ministère de l’Industrie, du Commerce et de la Protection du consommateur original et du contrat de vente dûment signé par les deux parties ainsi qu’une copie certifiée conforme de l’acte de vente enregistré auprès du Département général du registraire pour Chaque véhicule, dans les trois jours ouvrables suivant la date à laquelle la vente a été effectuée, à défaut de quoi le concessionnaire sera sanctionné.

– Garantie

À l’heure actuelle, les concessionnaires offrent généralement une garantie de six mois pour couvrir la réparation et le remplacement des pièces défectueuses.

La période de garantie passera de six à douze mois. Si un concessionnaire refuse d’honorer la garantie, les coûts correspondants supportés par l’acheteur seront déduits de la garantie bancaire / garantie d’assurance du concessionnaire.

  • Facilités de garage / Service après-vente

Tous les concessionnaires de véhicules d’occasion devront posséder un garage ou être affiliés à un garage pour réparer et pour les services après-vente, en particulier pendant la période de garantie.

Les nouveaux règlements entourant l’importation de véhicules de seconde main entreront en vigueur à partir des dates suivantes, selon les spécifications mentionnées ci-dessous:

SN Mésures Date d’entrée en vigueur
1. Age

 

01 Janvier 2018
2. Certificat d’inspection avant expédition 01 Janvier 2018
3. Soumission de copies certifiées du contrat d’achat et de l’acte enregistré de vente. 14 Aout 2017.
4. Présentation de l’ensemble du numéro de châssis et du numéro d’identification du véhicule ( 01 Janvier 2018
5. Document de Vente 01 Janvier 2018
6. Garantie et Assurance bancaire 01 Janvier 2018
7. Garantie 01 Janvier 2018
8. Service après- vente 01 Janvier 2018
9. Importation d’au moins 10 véhicule 01 Janvier 2018

De plus, les concessionnaires devront importer au moins dix véhicules par an. Sinon, leur licence ne sera pas renouvelée.