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Inde: “The right to privacy is a fundamental right” concluent les juges indiens

La Cour suprême de l’Inde, composé d’un panel de 9 juges, est d’avis que “the right to privacy is a fundamental right and is an integral part of the right to life and liberty.” Cette affaire a duré deux ans.
Un panel, de neuf juges de la plus haute instance judiciaire du pays, avait à déterminer si la Constitution indienne, vieille de soixante-sept ans, garantit un droit inaliénable à la vie privée – qui n’y est pas mentionné explicitement. Le gouvernement de Narendra Modi s’opposait à cette reconnaissance. La Cour suprême s’est retrouvée confrontée au flou de cette notion dans le droit indien lors d’une action en justice contre la gigantesque base de données biométriques (empreintes digitales, iris…) nationale Aadhaar. Une action entrée par des pétitionnaires.
Créée en 2009, Aadhaar compte à ce jour plus de 1,1 milliard d’Indiens dans son registre. Mais ses détracteurs estiment qu’elle pose un potentiel danger aux libertés civiles. Présentée à l’origine comme fonctionnant sur la base du volontariat et destinée à fournir à tout Indien une pièce d’identité, l’inscription Aadhaar est devenue ces dernières années obligatoire pour un nombre croissant de services comme des subventions publiques, le paiement d’impôts ou l’ouverture d’un compte en banque. Or pour des activistes, la centralité grandissante de cette base de données dans la vie de tous les jours constitue une possible violation de la vie privée.
Après avoir écouté différentes parties, les juges de la Cour Suprême ont renversé deux jugements prononcés dans l’affaire MP Sharma en 1954 (there was no right to privacy under a specific Article, but it did not extinguish a general fundamental right to privacy) et en 1962 dans l’affaire Kharak Singh ( right to privacy is not fundamental, no longer good law.) Ils ont conclu que “privacy is not a fundamental right”. Pour la Cour suprême, “Right to Privacy is an integral part of Right to Life and Personal Liberty guaranteed in Article 21 of the Constitution.”
“Notre Constitution nous donne la liberté de vivre notre vie”, avait soutenu devant la cour l’avocat des pétitionnaires Gopal Subramanium, en présentant le droit à la vie privée comme sous-entendu par la charte fondamentale: “le droit à la liberté inclut la liberté contre l’ingérence dans la vie privée”.
Ce jugement fera date et aura force de loi pendant des années.