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Faux affidavit, faux témoignages, complots, publication de fausses nouvelles… ce que les lois prévoient

Faux affidavit, faux témoignages, complots, publication de fausses nouvelles… ce que les lois prévoient

La section 195 de la Court Act prévoit une peine d’emprisonnement de 3 ans contre toute personne jurant un faux affidavit qui pourrait être utilisé après. En cas de poursuites aux criminelles et que la culpabilité est reconnue sous le Code criminel, l’accusé risque 10 ans de prison.

Que risquent des personnes qui complotent ou qui jurent des faux affidavits, qui donnent de faux témoignagnes, qui complotentou qui publient de fausses nouvelles? Sur la toile depuis l’affaire “Rahimgate”, les commentaires vont bon train. Certains s’interrogent sur les actions futures de la police contre Hussein Abdool Rahim, qui a avoué publiquement qu’il a menti et que des personnes ont comploté avec lui dans cette affaire afin de nuire à un ministre. L’affaire fait déjà l’objet d’une enquête aux criminelles après les deux dépositions de la ‘star’ aux Casernes centrales! Ses deux affidavits deviennent donc des pièces à conviction.

Seule une enquête policière déterminera s’il y a poursuite au criminel contre les personnes incriminées

On est donc bien parti pour un véritable feuilleton dans cette affaire.

En 2016, 2 personnes avaient été poursuivies pour avoir juré des faux affidavits. Le premier a payé une amende et le deuxième a été blanchi.

Ci-dessous nous publions ce que la Court Act et le Code criminel prévoient dans de telles situations.

La libellé de la section 195 de la Court Act:-

Penalty for swearing false affidavit

(1) Any person who swears a false affidavit where an affidavit is required or may be used, shall be liable to penal servitude for a term not exceeding 3 years and to a fin not exceeding 10 000 rupees.
(2) The prosecution may, in any case, take place before a District Court or the Intermediate Court at the discretion of the Director of Public Prosecutions.
Ce qui est prévu dans le Criminal Code

276 Giving false evidence in case of crime

(1) Quiconque sera coupable de faux témoignage en matière criminelle, soit contre l’accusé, soit en sa faveur,
shall be punished by penal servitude for a term not exceeding 10 years

279 Giving false evidence for reward

(1) Le faux témoin en matière criminelle, correctionnelle, de police ou civile, qui aura reçu de l’argent, une récompense quelconque ou des promesses,
shall be punished by penal servitude and to a fine not exceeding 10,000 rupees

38 Giving instructions and aiding and abetting

(1) Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit, ceux qui par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre.
(3) Seront ainsi punis ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur de l’action, dans les faits qui l’auront preparée ou facilitée ou dans ceux qui l’auront consommée, sans préjudice des peines qui seront spécialement portées par la loi contre les auteurs de complots ou de provocations attentatoires à la sûreté intérieure ou extérieure de l’Etat, même dans le cas où le crime, qui était l’objet des conspirateurs ou des provocateurs, n’aurait pas été commis.
shall be punished by a fine not exceeding 10,000 rupees and by imprisonment for a term not exceeding 2 years.

298 Effecting public mischief

Any person who knowingly makes to a police officer a false statement in writing concerning an imaginary offence
shall commit the offence of effecting a public mischief and shall be liable to imprisonment for a term not exceeding one year and to a fine not exceeding 10,000 rupees.

299 Publishing false news

La publication, diffusion ou reproduction, par n’importe quel moyen, de nouvelles fausses ou de nouvelles vraies en elles-mêmes mais altérées en une ou plusieurs de leurs parties ou mensongèrement attribuées à des tiers, lorsque la publication, la diffusion ou la reproduction est de nature à troubler l’ordre ou la paix publique sera punie –
-si l’offense a été commise au moyen de paroles, d’une amende ne dépassant pas 10,000 roupies et d’un terme d’emprisonnement ne dépassant pas un an;

-si l’offense a été commise au moyen d’écrits, de journaux, pamphlets ou d’imprimés ou par n’importe quel autre moyen que des paroles, d’une amende d’au moins 20,000 roupies et ne dépassant pas 50,000 roupies et d’un terme d’emprisonnement ne dépassant pas un an, à moins que le prévenu n’établisse que la publication, la diffusion ou la reproduction incriminée a été faite.