Actu de l'ile Maurice
Actualités

Road Traffic Act: FPN…vous avez le choix!

Road Traffic Act: FPN…vous avez le choix!

ous nous intéressons cette semaine à la section 191 de la Road Traffic Act, qui traite le Fixed penalties notice (FPN). Vous avez en fait le choix entre accepter ou refuser le FPN. Ci-dessous ce que vous devriez savoir…

1. Tout policier, officier de transport ou responsable de la circulation qui détecte qu’une personne a commis une infraction prévue dans la loi doit donner le choix au conducteur d’accepter une pénalité fixe ou pour qu’un procès soit initié contre lui en Cour.;

2. Si un conducteur accepte un FPN, une copie de la contravention doit lui être remise immédiatement et ce dernier aura un délai de 21 jours pour payer l’amende. Le Policier doit également envoyer une copie du FPN au commissaire de police ou commissaire de la NTA, une autre à la cour de district concerné et garder une copie pour lui.

Section 191– (1) Where a person commits an offence specified in the first column of the Fourth Schedule, the police officer, road transport officer or traffic warden who detects the offence shall require the driver of the motor vehicle involved to elect whether to accept a Fixed Penalty Notice (FPN) or to be reported with a view to proceedings being taken against him before a Court. 

Paiement du FPN

Dans un délai de 21 jours, la personne verbalisée doit se rendre dans la cour de district. Il y doit présenter le FPN, son permis de conduire et sa carte d’identité. Les étrangers doivent eux présenter avec leur passeport.

Selon la section 192 (2), l’officier de la Cour doit remplir la partir B du PFN et l’envoyer dans un délai de 14 jours aux Licensing officer.

En cas de non-paiement du FPN

Quand une personne a accepté un FPN, mais qu’il n’a pu le payer dans le délai prescrit dans la loi, il sera poursuivi aux criminelles et si sa culpabilité est confirmée, il paiera une amende qui devrait être supérieure à plus de deux fois de l’amende initiale.

Excès de vitesse- PEDN

PEDN: Un officier de police dispose d’un délai de 14 jours (à partir de la date de l’offense pour excès de vitesse) pour communiquer au propriétaire du véhicule un Photographic Enforcement Device Notice. À partir de là, l’amende doit être payée dans un délai de 21 jours.

Si le propriétaire n’était pas au volant ou que la voiture ne lui appartenait plus au moment de l’infraction, il doit remplir la partie B du PEDN et l’envoyer au Licensing Officier dans un délai de 14 jours suivant la réception de la notice. L’Officier disposera lui d’un autre délai de 14 jours pour servir le PEDN au nouveau propriétaire ou chauffeur.

Il n’y a pas une obligation sur la personne verbalisée de se présenter à la caisse pour payer ces PEDN. Il doit lui donner une autorisation officielle accompagnée du document PEDN dûment rempli, de sa licence et sa carte d’identité.

Vérification de la photo:

Tout propriétaire de véhicule ou chauffeur ayant accusé réception d’un PEND peut écrire au Commissaire de Police dans un délai de 14 jours pour une vérification la photo prise. Mais il doit payer une somme.

Usage de faux sur le PEDN

Toute personne qui communique des fausses informations sur le PEDN (partie B), commet une offense et risque une peine d’emprisonnement de trois mois et une amende ne dépassant pas Rs 10 000.

  • Third schedule (Section 123)
  • Amende définie:Excès de vitesse
  • Par pas plus de 15km/h: Rs 1000
  • Plus de 15km/h mais moins de 25km/h: Rs 1500
  • Plus de 25 km/h: Rs 2500