Actu de l'ile Maurice
Actualités

Redémarrage des procès devant la Cour : Aucun souci si le droit de l’individu n’est pas bafoué

Redémarrage des procès devant la Cour : Aucun souci si le droit de l’individu n’est pas bafoué

Le procès dans l’affaire Bal Kouler sera repris à zéro les 23 et 27 mars prochain. La raison évoquée, c’est le transfert du magistrat Vijay Appadoo au bureau du Directeur des Poursuites Publiques (DPP). Le procès intenté à l’encontre de Raj Dayal redémarrera donc à ces dates, toujours devant la Cour intermédiaire.

Un procès doit reprendre sur le fond en cas de départ des magistrats. C’est ce que prédit la loi. L’avocat Ritesh Ramful nous explique que cela a toujours été le cas. « C’est normal que le procédé veut que tout recommence à zéro. » Il nous explique qu’un magistrat doit suivre un procès depuis le début jusqu’à la fin.

Il ajoute que ce n’est pas faisable qu’en pleine procédure judiciaire, un nouveau magistrat soit assigné, alors qu’il n’a même pas écouté l’affaire depuis le début. « Comment peut-il donner un jugement réfléchi ? » se demande-t-il. Ritesh Ramful explique également qu’il n’est pas correcte qu’un magistrat rende un jugement « kan li pa finn assess bann temwin pendan proce. »

Il souligne aussi que cette procédure est à l’avantage de l’accusé, car, il est essentiel qu’un magistrat écoute l’affaire depuis le début. Il avoue toutefois qu’il y a certes des retards mais ce ne sont que des procédures administratives.

Soulignons que l’affaire Bal Kouler était présidée par deux magistrats – Niroshini Ramsoondar et Vijay Appadoo. Ce dernier vient d’être transféré. Même si l’un d’eux est toujours un poste, il faut reprendre l’affaire à zéro, puisque ce sont les deux magistrats qui devront appliquer leur jugement. C’est ce qui explique le redémarrage du procès.

Cependant, l’avocat Ritesh Ramful souligne qu’il y a certains cas où le chef juge peut demander au magistrat d’achever les procès avant que sa procédure de transfert ne prenne effet.

Nous avons aussi parlé à Me Neelkanth Dulloo. Ce dernier nous explique que du moment que le droit de l’accusé n’est pas bafoué et que la défense estime que la personne aura un procès « fair et équitable, » alors, « ce n’est pas un souci. »  Il fait aussi savoir que le transfert d’un magistrat est une procédure normale. Cependant, l’homme de loi déclare que si l’avocat de la défense pense que les droits de son client seront bafoués, il pourra informer la Cour que le procès ne sera pas équitable.

« Du moment qu’il y a une garantie de fair hearing, la Cour peut aller de l’avant, » affirme-t-il.

Me Siven Tirvassen abonde dans le même sens.  Il déclare que les transferts sont des pratiques courantes. Il explique en même temps que, lorsqu’un magistrat prend en main une affaire, « c’est lui qui connaît le dossier. »

Me Siven Tirvassen soutient qu’un magistrat nouvellement assigné ne peut se baser sur les findings de son prédecesseur pour rendre un jugement. Il ajoute lui aussi que si le cas a été auditionné  devant deux magistrats, même avec le transfert de l’un deux, il faut qu’on recommence à nouveau. « C’est important pour la justice, » fait-il savoir.