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Revue de la semaine politique : réforme électorale, Declaration of Assets Bill, Freedom of Information Bill…

Revue de la semaine politique : réforme électorale, Declaration of Assets Bill, Freedom of Information Bill…

Réforme électorale, Declaration of Assets Bill, Freedom of Information Bill, entre autres, figurent parmi les principaux sujets qui ont dominé l’actualité, cette semaine. Cela avec en filigrane, le scandale Quantum Global qui est venu suppléer l’affaire Sobrinho et l’affaire de Jessika Rosun. D’un point de vue purement politique, il y a le MMM qui est sécoué par la démission de Dorine Chukowry, ex-Lord Maire de Port-Louis, le congé politique de Pradeep Jeeha, un des quatre adjoints leaders du parti, les inquiétudes de Françoise Labelle, le départ de Swadesh Babajee, membre de la régionale No 4… Et au Parti Travailliste, il y a la bataille entre le clan Asraf Dulull, ancien ministre du Logement et des Terres et celui de Shakeel Mohamed, chef de file des élus rouges au Parlement qui fait mouche.

 Lors de sa conférence de presse hebdomadaire, samedi 7 avril dernier, Paul Bérenger s’est dit sceptique sur une éventuelle introduction d’un projet de loi sur la réforme électorale. «Il n’y aura aucune réforme électorale», a-t-il lancé. Rappelant le travail accompli par le comité interministériel, institué par sir Anerood Jugnauth antérieurement, le leader du MMM a déploré : « Il est évident que le comité n’a fait aucun travail sur la réforme électorale et sur l’introduction d’une dose de la proportionnelle dans le système électoral .»

Paul Bérenger a réitéré qu’il est évident qu’il n’y aura aucun projet de loi sur la réforme électorale, même s’il y en a un sur le financement des partis politiques.

Rappelant qu’en tant que Premier ministre en mars 2005, il avait circulé un draft Constitutional Amendment Bill avec 18 députés à la proportionnelle au lieu de huit best losers. En avril 2014, a-t-il soutenu, lors des discussions entre le Ptr et le MMM, une autre ébauche de ce projet de loi avait été finalisée avec 63 députés élus par circonscription, dont 60 à Maurice et 3 à Rodrigues. De ce fait, il y aurait 20 élus à la proportionnelle. Ces 20 élus auront ainsi absorbé les 8 best losers.

Dans ce contexte, Paul Bérenger a réclamé la circulation  de ces deux draft bills. Il a avancé l’argumentation que le gouvernement devrait présenter une nouvelle ébauche de ce projet de loi sur la réforme électorale avec une dose de proportionnelle dans notre système électorale.

S’agissant du Declaration of Assets Bill, le Premier ministre, qui répondait à une question parlementaire du député Adil Ameer Meea, mardi 10 avril dernier, a rassuré: «Une fois prêt, le Declaration of Assets Bill sera présenté au Parlement.»

Elaborant sa réponse, Pravind Jugnauth a déclaré : «Comme je l’ai indiqué dans ma réponse à la question parlementaire le 05 décembre 2017, le Comité ministériel sur la Déclaration of Assets a déjà terminé ses travaux et soumis son rapport.» Il a souligné que les propositions faites par le Comité sur les différents aspects d’un nouveau projet de loi sur la Declaration of Assets fait l’objet d’étude, actuellement, au niveau de son bureau. «Les propositions du comité ministériel seront soumises au Cabinet à des fins d’examen. Et une fois l’approbation du Cabinet obtenue, les instructions pour la rédaction seront transmises au bureau de l’Attorney-General pour agir en  conséquence.»

Lors de la même séance parlementaire, le Premier ministre a répondu à une question sur la Freedom of Information. Faisant référence, à la question parlementaire du 14 novembre 2017, informant la Chambre que des consultations internes sur le premier projet de loi sur la Freedom of Information, soumis par le bureau de l’Attorney-Général étaient en cours, il dit avoir également souligné que l’adoption d’une telle législation nécessite des recherches approfondies, des discussions publiques, entre autres.

«En effet, une législation aussi sensible a de nombreuses implications administratives, financières, juridiques et institutionnelles qui devraient être examiné en profondeur. J’ai également souligné qu’il est impérieux d’examiner de près les expériences d’autres pays qui ont déjà adopté une telle législation en vue de comprendre clairement ce qui n’a pas bien fonctionné et pourquoi les résultats souhaités n’ont pas été atteints», a maintenu Pravind Jugnauth. Par conséquent, il a affirmé que pour toutes ces raisons, le processus de consultations internes s’est avéré être long. «Je tiens à réitérer que, une fois cet exercice terminé, les parties prenantes concernées seront également consultées», dit-il.

Rappelant qu’un tel projet de loi sur la Liberté de l’information a fait l’objet de questions parlementaires au cours de ces 20 dernières années, Pravind Jugnauth a fait remarquer qu’en vertu du programme gouvernemental 2005-2010, le gouvernement de l’époque avait pris l’engagement de fournir aux citoyens un droit d’accès aux informations personnelles détenus par des organismes publics et à des informations relatives aux affaires du gouvernement en promulguant une loi sur la Freedom of Information. Le Premier ministre a soutenu qu’au cours de cette période susmentionnée, en réponse à plusieurs questions sur le sujet, l’Attorney-General de l’époque avait informé la Chambre «des questions complexes et fondamentales et des implications de grande envergure» d’une telle mesure législative, allant des questions d’intérêt public : l’impact sur les procédures de travail dans la Fonction publique service, la préservation des informations commerciales sensibles, les implications financières, entre autres.

Se référant aux informations fournies par l’Attorney-General de l’époque, notamment des problèmes importants auxquels sont confrontés les pays qui ont déjà adopté une telle législation,  Pravind Jugnauth a souligné  c’est précisément pour ces raisons que celui-ci a reconnu dans sa réponse à la PQ, le 12 avril 2011, qu’aucune mention n’avait été faite par rapport à l’adoption de la législation proposée sur la Freedom of Information dans le programme gouvernemental.

Toutes les implications de cette partie de a législation sont soigneusement étudiées, car nous devons trouver un juste équilibre entre la prestation d’un gouvernement efficace et efficient et le droit de connaître», cela avant  d’ajouter : « puisque les consultations internes se poursuivent, il serait prématuré, à ce stade, de donner une indication quant à l’échéance fixée pour la présentation de ce projet de loi au Parlement».

 A suivre