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Affaire Rs 220 millions : Navin Ramgoolam conteste la constitualité de la GGIRA

Cour Suprême : l’Integrity Reporting Services Agency conteste la démarche de Navin Ramgoolam

Affaire du coffre-fort : Navin Ramgoolam conteste la constitutionalité de la GGIRA

La motion de l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA), représentée par Me Preetam Chuttoo, dans le cadre de l’affaire Rs 220 millions de Navin Ramgoolam, a été entendue ce lundi 16 avril, en Cour Suprême.

Le leader du PTr, représenté par Me Robin Ramburn a fait savoir à la Juge Shameem Hamuth-Laulloo, que son client a déjà déposé une plainte pour contester la constitutionalité de la Good Governance and Integrity Reporting Act.

Selon l’avocat, Navin Ramgoolam, se réserve le droit de contester le fait que le juge en Chambre n’a pas la jurisprudence pour entendre cette affaire.

L’affaire est renvoyée au 23 mai 2018, en attendant que les deux parties concernées précisent leur stand sur ce point de droit de Navin Ramgoolam. Ce dernier n’était pas présent en Cour Suprême ce matin.