Actu de l'ile Maurice
Actualités

Tribunal: Un “maneve macon” obtient des dommages pour renvoi injustifié!

Tribunal: Un “maneve macon” obtient des dommages pour renvoi injustifié!

Biswajeet Rambhurosh n’a pas hésité à poursuivre son employeur en Cour pour renvoi injustifié. La Cour a tranché en sa faveur. Il a obtenu un mois de salaire (Rs 13000) et une compensation de Rs 3600.

La loi est faite pour être respectée, que vous soyiez petit ou grand! Le businessman Harishchandra Gopaul l’a appris à ses dépens après le verdict de la Cour industrielle dans le procès que lui intentait son ex-employé.

Biswajeet Rambhurosh travaillait sur un chantier comme  “maneve-macon”. Il avait été informé le 16 février 2014 que ses services ne seront plus retenus, cela sans aucune ‘notice’ ou ‘justification’. Il avait pris de l’emploi en janvier 2014 pour le compte de Harishchandra Gopaul, qui effectuait des travaux pour le compte de la compagnie Blendax. Il avait été convenu qu’il touchera Rs 500 pour chaque jour de travail et qu’il devrait être sur le chantier 6 jours par semaine.

Toutefois le 15 février 2014, il avait été informé verbalement que son employeur n’aura plus besoin de ses services. Biswajeet Rambhurosh dit avoir tenté, en vain, de rencontrer le responsable sur le chantier et chez lui. Pour sa défense, H. Gopaul explique avoir sous-contracté une partie des travaux à un dénommé Prakash Chooroomoney et que c’est ce dernier qui était responsable du “maneve- macon”  et de son salaire. Cette version n’a pas convaincu la Cour.

Le président de la Cour, A.Ramdin, s’est appuyé sur le “Block Making, Construction, Stone Crushing and Related Industries (Remuneration Order) Regulations 2003” et l’ Employment Rights Act 2008 (ERA) pour donner gain de cause au “maneve- macon”. L’employeur aurait dû servir une ‘notice’ de 30 jours avant la mise à la porte de son employé. Ce qui n’a pas été fait.

 

Le jugement est ainsi libellé:

 

“For the purposes of stonemason under the Block Making, Construction, Stone Crushing and Related Industries (Remuneration Order) Regulations 2003, a “stone mason” is defined as mason who carries out ornamental stone work. There are 3 categories of mason.

The abovementioned Regulations do not prescribe specific procedures to be followed before the dismissal of a worker, hence we refer to the main legislation on that issue i.e the Employment Rights Act 2008 (ERA) which defines a ‘worker’ subject to Sections 33 and 40 as

“A person who has entered into, or works under, an agreement or contract of apprenticeship regulated under the Mauritius Institute of Training and Development Act, whether by way of casual work, manual labour, clerical work or otherwise and however remunerated ….”

Section 37 of the ERA provides as follows:

37 Notice of termination of agreement

(1) Subject to Section 36 (i), a party to an agreement may, where he is prohibited by an enactment from doing so, terminate the agreement on the expiry of a notice given by him to the other party of his intention to terminate the agreement.

(2)

(4) Subject to any provision of an agreement, the length of the notice to be given under subsection (1) shall be 30 days.

It is clear therefore that Section 37(i) of the ERA applies whereby a notice of termination of the agreement should have been given and the notice should at the very least be 30 days.