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Législation : Exit la barrière “Relative”, la donation ou transplantation d’organes ouverte, mais doit obtenir l’approbation du TDRT Board

Législation : Exit la barrière “Relative”, la donation ou transplantation d’organes ouverte, mais doit obtenir l’approbation du TDRT Board

Tout le monde a droit à une chance…à une vie! Le gouvernement en avait émis le souhait en 2017. Ce sera désormais une réalité dans quelques jours. Une nouvelle loi vient réglementer la donation et transplantation d’organe sur notre territoire. Le Human Tissue (Removal, Preservation and Transplant) Bill, qui sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale par le ministre Anwar Husnoo, était attendu depuis longtemps par des personnes malades. Les restrictions “relatives” sont levées. Ainsi, toute donation ou transplantation d’organe devrait obtenir l’approbation de la Tissue Donation, Removal and Transplant Board, qui sera nommé par le ministre de la Santé. Les peines existantes sont maintenues  contre ceux qui seront impliqués dans la commercialisation des organes. Une peine d’emprisonnement de 15 ans et une amende de Rs 500 000 sont aussi mentionnées dans le bill.

Exit The Human Tissue (Removal, Preservation and Transplant) Act and the Human Tissue (Removal, Preservation and Transplant) (Amendment) Act 2013, dont les restrictions bloquaient la transplantation organes d’une personne à une autre à Maurice surtout lorsqu’ils ne sont pas liés par le sang. Avec le nouveau Bill, c’est une nouvelle ère qui s’ouvrira dans le domaine médical à Maurice.  Pour rappel la section 4 de cette loi de 2006 spécifie que …”Subject to section 6, any person may make a donation, to take effect forthwith, for the purpose of a transplant to the body of his relative of— (a)  any regenerative tissue from his body; (b)  any non-regenerative tissue from his body, where it is certified by 2 medical practitioners that the removal of the tissue is not likely to endanger his health.”

Et le mot “relative” est défini comme suit dans cette même loi:  in relation to a person, means his spouse, son, daughter, father, mother, brother, sister, half-brother, half-sister, first cousin, uncle, aunt, nephew, niece, grandparent, legally adopted child, adoptive parent, brother-in-law, sister-in-law, mother-in-law, father-in-law, son-in-law or daughter-in-law.

Les 12 commandements de ce Board (voir ci-dessous) ont donc été définis dans le nouveau bill. En première ligne, ce Board – qui sera présidé par le Directeur Général des services de santé et qui comprendra également un représentant du bureau de l’Attorney General, trois spécialistes, dont un consultant médical, trois membres de la société civile et un autre membre – aura le pouvoir d’approuver ou de refuser une donation ou transplantation d’organe sur des personnes dans le besoin. La section 8- Application for Donation est très explicite sur les procédures à suivre et les pouvoirs du Board. “No person shall donate any tissue under this Part, whether belonging to himself or to any other person, unless he obtains the written approval of the Board” et “Any person who wishes to donate any tissue under this Part shall make an application to the Board for approval in such form and manner as may be prescribed”. En cas de rejet du dossier, le  TDRT Board a l’obligation de donner les raisons qui ont motivé sa décision  ( ”refuse the application and inform the applicant in writing of the reasons for its decision”).

Toute personne vivante qui dépose une demande pour la donation et la transplantation d’un organe dans le corps d’une autre personne, doit présenter un certificat émis par deux spécialistes confirmant que cet exercice ne va pas mettre sa vie en danger. Dans le cas d’un “non regenerative tissue”, cette demande doit obligatoirement être accompagnée d’un deuxième certificat émis par un spécialiste autorisé démontrant que le donneur a été mis au courant des effets que cette décision aura sur lui.

Aucun mineur n’est autorisé à déposer une application pour une donation à moins que :

a) the donation is of a regenerative tissue only and the application is accompanied by a certificate from 2 specialists stating that the removal of the tissue is not likely to endanger the living minor’s health;

(b) there is no compatible adult donor available;

(c) the donation has the potential to be lifesaving for the recipient.

Le Human Tissue (Removal, Preservation and Transplant) Bill pourrait aussi permettre l’utilisation des organes des personnes décédées à deux conditions. Primo la personne fait une demande dans ce sens au Board avant sa mort et secundo, un membre de sa famille en fasse l’application, soit sa femme ou toute autre personne ( his child, or if he has more than one child, all his children jointly, acting through the legal administrator or guardian in the case of a minor child; or his living parents or, in their absence, his living heirs).

Le commerce des organes: Quinze ans de prison et Rs 500 000

La loi sera très sévère contre :

1. ceux qui seront tentés de s’engager dans le trafic d’organe

2. ceux qui commercialiseront leurs propres organes et

3. ceux qui tenteront de faire des offres financières pour obtenir des organes. Des publicités ou communiqués ne sont permis lorsqu’ils invitent des gens à faire donation de leurs organes contre un paiement.

Ainsi toute personne qui viole cette loi sera passible à une amende de Rs 500 000 et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 15 ans, ce qui était le cas auparavant.

Ce Board aura aussi à veiller à ce que le  “removal, preservation and transplant of tissue” soit effectué par des institutions de santé approuvées et reconnues par le ministère. On constate également que la création d’une banque des organes est dans les plans si on se fie à la section 5(g) qui spécifie que: “ establish such tissue banks as may be necessary for the purpose of storing and preserving donated tissues.

Les pouvoirs du TDRT Board se lisent comme suit: 

(a) grant or refuse applications for the donation of tissue;

(b)  determine, in the case of a donor who does not specify the recipient of a donated tissue, who the recipient shall be, in accordance with section 19(5);

(c)  keep, for the purpose of paragraph (b), such recipient waiting list as may be necessary;

(d)  pursuant to section 11(2) and (3), determine the purpose for which a donation is made or the institution for which it is intended;

(e)  ensure that the removal, preservation and transplant of tissue is done in approved health institutions;

(f)  be responsible for granting authorisation – (i)  to authorised specialists to – (A)  issue certificates under this Act; (B)  effect, or assist in effecting, the removal or transplant of tissue for the purposes of this Act;

(ii)  for the importation of any tissue under section 22;  (g)  establish such tissue banks as may be necessary for the purpose of storing and preserving donated tissues;

(h)  have the power to call for such information as it may require from any person for the purpose of discharging its functions under this Act;

(i)  keep a record of all its proceedings and decisions;

(j)  keep such registers as it may determine for the purpose of recording such information as may be necessary;

(k)  advise the Minister on any matter governed by this Act or any matter connected with, or incidental to, it; and (l)  have and exercise the powers and functions which are attributed to it under this Act.