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Résiliation du contrat de Rajan Kundasamy: Le PM n’a pas commis une faute contractuelle

Résiliation du contrat de Rajan Kundasamy: Le PM n’a pas commis une faute contractuelle

Rajan Kundasamy, ancien vice-président du Central Procurement Board, considérait que le Premier ministre avait commis une faute contractuelle en mettant fin à son contrat en mars 2015. Il avait intenté un procès contre l’État et le PM et réclamait des dommages de Rs 25 millions. Mais la puisne Judge Véronique Kwok Yin Siong Yen est d’avis que: “…if the Honourable Prime Minister did initiate the process of terminating the plaintiff’s appointment, it cannot be said that the Honourable Prime Minister has “personally committed a ‘faute contractuelle’ or is individually responsible in any way” vide Sumeru (supra).”  La plainte a donc été rejetée, car elle était “misconceived”.

Le 27 octobre 2011, le président de la République basant sur les recommandations sur Premier ministre d’alors et après consultation avec le leader de l’Opposition avait nommé Rajan Kundasamy comme vice-président du Central Procurement Board. Le contrat était d’une durée de trois ans en vertu de la section 8(2) du Public Procurement Act.

Section 8(3)

Toute résiliation de ce contrat était gouvernée par la section 8(3) de cette même loi. Dans sa plainte où il réclame Rs 25 millions de dommages au Premier ministre et à l’État, Rajan Kundasamy explique qu’il ne s’est jamais considéré comme un nominé politique et qu’il a exercé ses fonctions en toute indépendance et d’une manière professionnelle. Ce qui explique, dit-il, le renouvellement de son contrat le 6 novembre 2014.

Or en mars 2015, le nouveau gouvernement a résilié son contrat. Il considérait que l’Etat a commis un ‘breach of agreement” en mettant subitement à ce contrat et sans l’avoir servi une notice. Une décision lui a causé préjudice et il estimait les dommages subis à Rs 25 millions. Il a initié ce procès contre le Premier ministre, car il est d’avis que “the State of Mauritius as “maître et commettant” of the Honourable Prime Minister is bound in law to make good the prejudice and damage suffered by the Plaintiff as a result of the breach of contract, of its servant, agent and/or “préposé”, the Honourable Prime Minister in the present case.”

Mis hors cause

Or les hommes de loi de la défense n’étaient pas d’accord sur ce point et ont soulevé des points légaux et ont indiqué à la Cour que “the whole plaint with summons is defective since the plaintiff cannot sue the defendants both in tort and in contract based on the same set of facts.” Le Principal State Counsel, Mme P Dunputh a expliqué que “since there was no agreement between the plaintiff and the Honourable Prime Minister there could not exist any breach of contract by the latter” et demande à ce que le PM soit mis hors cause. Un point contesté par la défense qui considère que “the Honourable Prime Minister is the decision maker and tendered his advice to the President he must be a party to the present case. The Honourable Prime Minister is “a vital player with regard to the contract entered between the plaintiff and the State of Mauritius”. Le senior counsel, R. Peeroo s’est appesanti sur le fait que le plaignant ne poursuit pas le PM en tant qu’individu “acting as Prime Minister but the Prime Minister as a Constitutional creature”.

La puisne Judge Véronique Kwok Yin Siong Yen citent les observations de la Cour (Court of Civil Appeal) dans l’affaire Sumeru pour faire la différence entre la section 1 et 2 de la State Proceedings Act tout en expliquant que le législateur a bien choisi ses mots dans la libellé de ces deux sections. Il est donc important de les comprendre ici: Section 2 se lit comme suit: “Section 2 of the State Proceedings Act deals specifically with “Liability of the State in tort”. As far as a civil action in tort against the State is concerned, there is no dispute, in the light of that provision as well as section 4 of the Public Officers’ Protection Act (“POPA”) and the long line of authorities of this Court, that – (a) the State or any of its ministries or departments cannot be directly sued as a tortfeasor under article 1382 of the Civil Code; (b) an action can only be brought against the State or any of its ministries or departments in respect of any tortious act committed by its “préposé” in the performance of his duty; and (c) there should be a specific averment in the plaint with summons that the defendant is liable as a “commettant” for the tortious act committed by its “préposé”. Section 1: 1. Right to sue the State Where a person has a claim against the State in respect of a breach of contract, the claim may be enforced as of right by proceedings taken against the State for that purpose in accordance with this Act.”

Elle écrit aussi qu’il est de notoriété publique qu’en ce qui concerne une institution, un conseil municipal, une collectivité locale ou une société, des dirigeants ou des employés représentent ledit organisme et dans leur fonction, ils apposent leurs signatures sur des documents ou de contrats au nom dudit organisme. Cependant, chaque fois qu’il y a rupture de contrat par cet organisme, cela ne peut pas être attribué aux dirigeants ou aux employés qui ont initié ce processus au nom et à la demande de cet organisme. Mais la Cour reconnaît il y a eu une rupture de contrat dans le présent cas. Après analyse des plaintes amendées et les provisions de la loi et écoutés les arguments des hommes de loi des deux parties, la Cour a conclu que l’approche du plaignant n’était pas la bonne et que les points du Senior Counsel du plaignant “are not sustainable”.

Il a par contre retenu ceux de State Counsel à l’effet que le plaignant est allé à l’encontre de la règle de non-cumul en entrant une action “in tort” et “in contract”. La puisne Judge estime que même si c’est le Premier ministre qui a initié les procédures pour résilier le contrat, cela ne peut pas dire que le PM“ personally committed a ‘faute contractuelle’ or is individually responsible in any way” . Les conclusions de la puisne Judge Véronique Kwok Yin Siong Yen se lisent comme suit: “I find that the plaintiff’s action is misconceived and that the plea in limine litis should succeed. I accordingly dismiss the plaint with summons which is fundamentally flawed.”