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Judiciaire: Les Rs 94 000 de loyers imposés par The Fair Rent Tribunal dans les paramètres légaux

Judiciaire: Les Rs 94 000 de loyers imposés par The Fair Rent Tribunal dans les paramètres légaux

La St Nicholas Grammar School Ltd contestait la décision du The Fair Rent Tribunal qui avait revu à la hausse ses loyers passant de Rs 30 000 à Rs 94 000 à partir du 10 novembre 2015 après une application du propriétaire (bail de l’Etat) pour une révision. Mais la Cour a considéré que la décision du TFRT a été bonne et est en conformité avec la Landlord and Tenant Act.

L’application de la propriétaire Sylvie Arnulphy auprès du TFRT remonte à 2012. Cette instance avait le pouvoir de déterminer un loyer juste en cas de litige sur des propriétés louées après le 15 août 1999 ou le prix du marché des “business premises” loué avant le 1er juillet 2005. Le premier contrat liant le locataire et le propriétaire remontait au 1er juin 2005. Le montant de location agréé à l’époque était de Rs 30 000.

Les hommes de loi de St Nicholas Grammar School Ltd contestaient cette décision du tribunal et avançaient comme des principaux arguments que le TFRT a fauté 1. en assumant qu’il avait la juridiction pour écouter cette affaire, 2. d’avoir procéder à une évaluation sur “a much larger property, outside the scope of the Written agreement binding the Parties” et 3. d’avoir rejeté un rapport d’un évaluateur dont les services avaient été retenus par le plaignant.

Après analyse des arguments du plaignant, la Cour a considéré que le TFRT avait raison de procéder à une évaluation du terrain complet et de la propriété. Le juge ne voit pas un point légal qui nécessite son intervention pour revoir le choix du tribunal de prendre en considération l’évaluation du représentant du propriétaire au détriment de celui du locataire.
Le TFRT avait-il le droit de déterminer un “fair rent”? La Cour cite la section 11 de la Landlord and Tennant Act qui se lit comme suit: “11. Jurisdiction and powers of Tribunal (1) The Tribunal shall, notwithstanding any other enactment, have exclusive jurisdiction, on an application made to it by a landlord or a tenant— (a) to determine the fair rent of any premises let after 15 August 1999 or the market rent of business premises let on or before 1 July 2005.
Prenant en considération que Sylvie Arnulphy avait initialement eue l’accord de l’Etat (terrain à bail) avant de louer le terrain et la propriété pour le besoin d’opérer une école, la Cour est d’avis que le tribunal avait la juridiction pour écouter et déterminer l’issue de cette application en vertu de la loi.