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Destitué comme CP en 2000: Raj Dayal accepte Rs 15 millions de l’État

Il réclamait Rs 1 milliard de l’Etat après sa destitution comme Commissaire de Police le 31 janvier 2000. Il avait été suspendu de ses fonctions en octobre 1997. Mais au final, le député et l’État ont trouvé un arrangement à l’amiable, soit des dommages de l’ordre de Rs 15 millions.

On est en octobre 1997. Raj Dayal, alors Commissaire de Police, est suspendu de ses fonctions après l’institution d’une commission d’enquête relative à un scandale. Après les conclusions de la commission, un procès lui est intenté en Cour intermédiaire en 2001 sous trois chefs d’accusations soit de faux témoignages, de faux et d’entente délictueuse. Il est officiellement relevé de ses fonctions de Commissaire de Police le 31 janvier 2000. Toutefois en 2007, il avait obtenu gain de cause devant le full bench de la Cour intermédiaire. Le Directeur des poursuites publiques avait fait appel, mais il a été rejeté le 4 octobre 2010.

Raj Daya voulait alors être réintégré comme commissaire de Police en 2011, mais le 11 janvier de la même année, la présidence alors occupait par Sir Anerood Jugnauth lui répond dans une correspondance: « I wish to inform you that the judgment of the Supreme Court, dismissing the appeal against the ruling delivered by the Intermediate Court, does not constitute valid grounds for the President to intervene, as your removal from office of the Commissioner of Police was validly effected in accordance with the provision of the Constitution.”

Raj Dayal porusuit alors l’Etat, estimant qu’il avait “a massive propaganda by the State to depcit him in the minds of the public as a corrupt person, backed by illegal posters and to deter any private firm to enlist him as a personnel in their pay roll.” Dans sa plainte, il évoque la mort de ses parents, la souffrance infligée sur sa famille et le harcèlement de la part de la National Intelligence Unit (NIU). Pour Raj Dayal, il a été victime d’une machination du Premier  ministre à l’époque, Navin Ramgoolam  « Plaintiff’s reputation as a professional of international repute and a social and religious worker and that of his family were deliberately tarnished by the machinery of the state and the government of Dr N. Ramgoolam the Prime minister », peut-on lire dans son affidavit.

Six ans après, l’ex-commissaire de Police obtient Rs 15 millions de dommages sur les Rs 1 milliard réclamé.