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PMQT – Pravind Jugnauth : «Une enquête et un rapport en cours sur le permis d’occupation d’un ressortissant français»

PMQT – Pravind Jugnauth : «Une enquête et un rapport en cours sur le permis d’occupation d’un ressortissant français»

«Cette information ayant été relayée le 24 janvier 2018, le Bureau des passeports et de l’immigration et le Conseil de développement économique ont été invités à mener une enquête sur la question et à soumettre un rapport en vue de prendre une décision sur le permis d’occupation détenu par P.R.M.G.» : c’est la réponse donnée par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, à une question  de Jean-Claude Barbier qui a voulu obtenir des informations sur ce ressortissant français, s’il a obtenu un permis d’occupation du Conseil de développement économique et d’indiquer si celui-ci a été condamné à  deux reprises par la Cour de justice française pour escroquerie au détriment de Pôle Emploi, une institution publique française. Et si tel est le cas est-ce qu’une décision sera prise pour la révocation du permis d’occupation?

Le Premier ministre a souligné que la police mauricienne a demandé l’aide de ses homologues français pour vérifier l’information. Il a fait remarquer qu’entre-temps, le Bureau des passeports et de l’immigration a, le 12 avril 2018, enregistré une déclaration de P.R.M.G.

«On 9th of December 2017, he learned through the internet that a judgement has been delivered by the ‘Tribunal Correctionnel de Nantes’ on 7th of December 2017 in his absence in France whereby he was convicted on the charges of “escroquerie faits commis depuis le 6 janvier 2014 et jusqu’au 22 octobre 2015 à Nantes Vigneux de Bretagne” and “recel de bien obtenu à l’aide d’une escroquerie faits commis du 6 Janvier 2014 au 14 Juillet 2014 à Nantes Vigneux de Bretagne et sur le territoire de Maurice”», a déclaré Pravind Jugnauth. Poursuivant sa réponse, il a affirmé que P.R.M.G a été condamné à un an de prison et à remboursement au Pôle Emploi des Pays de la Loire la somme de 138 638 99 euros. Il a fait remarquer que le 5 Février 2018, ce ressortissant français a voyagé en France pour  faire appel contre le jugement rendu en son absence.

Pravind Jugnauth a souligné que l’affaire ayant été entendue le 8 février 2018 et la Cour l’a trouvé coupable. Toutefois, la peine d’emprisonnement a été réduit passant de douze à dix mois. En outre, d’être passible d’une amende de 10 000 euros, P.R.M.G était tenu à rembourser la somme de 138 636,99 euros au Pôle Emploi des Pays de la Loire.

Il faut dire que la réponse premierministérielle à cette question a provoqué de vifs échanges entre Pravind Jugnauth et Paul Bérenger, ainsi que Rajesh Bhgwan. «Ale guett constitution to parti. Obeegadoo mem pe dir…», a lance le Premier ministre à l’adresse de Paul Bérenger. «I can’t understand the heat under him», a-t-il ajouté.

Vu la tournure de événements, la Speaker a suspendu la séance pour d’une durée de dix minutes le temps de calmer les esprits.

Auparavant, au tout début de sa réponse le Premier ministre a rappelé que la clause  9A de l’Immigration Act prévoit l’octroi de l’occupation, un permis

permis aux non-citoyens de résider et de travailler en tant qu’investisseurs, indépendants et

professionnel alors que la clause 9B de la même législation prévoit l’octroi de

permis de séjour aux non-citoyens retraités.

Ainsi, Pravind Jugnauth dit avoir été informé que le 23 juillet 2013, le Conseil de développement a

délivré un permis d’occupation à M. P.R.M.G., ressortissant français, lequel était valide

jusqu’au 22 Juillet 2016 pour rester et travailler

à Maurice en tant que directeur des ventes et du marketing chez Jacky Diving Ltd, à Pointe Cotton, Rodrigues. Il a fait remarquer que le 4 juillet 2016 P.R.M.G. a soumis une demande de renouvellement de son permis d’occupation par l’intermédiaire du Board of Investment de l’époque. La demande ayant été examinée par les instances décisionnelles et son bureau, le comité mixte n’a pas recommandé la demande de renouvellement du permis, vu  que le ministère du Tourisme a considéré que ce n’était pas dans la catégorie de pénurie pour le secteur du tourisme, a-t-il soutenu.

Par la suite, Jacky Diving Ltd a fait appel pour reconsidérer la demande de P.R.M.G. que ce dernier était responsable du développement et de la promotion des activités de plongée du entreprise et il y avait un manque de personnes qualifiées dans ce domaine à Rodrigues, a-t-il expliqué.

Après examen par les instances décisionnelles, Pravind Jugnauth a affirmé que le 16 novembre 2016, le Bureau des passeports et de l’immigration a consenti au renouvellement du permis de P.R.M.G, valable jusqu’au 22 juillet 2019, afin qu’il puisse continuer à travailler avec Jacky Diving Ltd

 

 

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