Connect with us

Actualités

Judiciaire: Les Rs 94 000 de loyers imposés par The Fair Rent Tribunal dans les paramètres légaux

Published

on

Judiciaire: Les Rs 94 000 de loyers imposés par The Fair Rent Tribunal dans les paramètres légaux

Judiciaire: Les Rs 94 000 de loyers imposés par The Fair Rent Tribunal dans les paramètres légaux

La St Nicholas Grammar School Ltd contestait la décision du The Fair Rent Tribunal qui avait revu à la hausse ses loyers passant de Rs 30 000 à Rs 94 000 à partir du 10 novembre 2015 après une application du propriétaire (bail de l’Etat) pour une révision. Mais la Cour a considéré que la décision du TFRT a été bonne et est en conformité avec la Landlord and Tenant Act.

L’application de la propriétaire Sylvie Arnulphy auprès du TFRT remonte à 2012. Cette instance avait le pouvoir de déterminer un loyer juste en cas de litige sur des propriétés louées après le 15 août 1999 ou le prix du marché des “business premises” loué avant le 1er juillet 2005. Le premier contrat liant le locataire et le propriétaire remontait au 1er juin 2005. Le montant de location agréé à l’époque était de Rs 30 000.

Les hommes de loi de St Nicholas Grammar School Ltd contestaient cette décision du tribunal et avançaient comme des principaux arguments que le TFRT a fauté 1. en assumant qu’il avait la juridiction pour écouter cette affaire, 2. d’avoir procéder à une évaluation sur “a much larger property, outside the scope of the Written agreement binding the Parties” et 3. d’avoir rejeté un rapport d’un évaluateur dont les services avaient été retenus par le plaignant.

Après analyse des arguments du plaignant, la Cour a considéré que le TFRT avait raison de procéder à une évaluation du terrain complet et de la propriété. Le juge ne voit pas un point légal qui nécessite son intervention pour revoir le choix du tribunal de prendre en considération l’évaluation du représentant du propriétaire au détriment de celui du locataire.
Le TFRT avait-il le droit de déterminer un “fair rent”? La Cour cite la section 11 de la Landlord and Tennant Act qui se lit comme suit: “11. Jurisdiction and powers of Tribunal (1) The Tribunal shall, notwithstanding any other enactment, have exclusive jurisdiction, on an application made to it by a landlord or a tenant— (a) to determine the fair rent of any premises let after 15 August 1999 or the market rent of business premises let on or before 1 July 2005.
Prenant en considération que Sylvie Arnulphy avait initialement eue l’accord de l’Etat (terrain à bail) avant de louer le terrain et la propriété pour le besoin d’opérer une école, la Cour est d’avis que le tribunal avait la juridiction pour écouter et déterminer l’issue de cette application en vertu de la loi.

Advertisement

Actualités

 RT Knits: inauguration d’une nouvelle teinturerie et lancement du projet Teamonite

Published

on

 RT Knits: inauguration d’une nouvelle teinturerie et lancement du projet Teamonite

 RT Knits: inauguration d’une nouvelle teinturerie et lancement du projet Teamonite

Le Premier ministre, Pravind Jugnauth a procédé à l’inauguration d’une nouvelle unité de teinturerie et au lancement du projet Teamonite pour le compte de RT Knits, à la Tour Koenig, vendredi 25 mai.

Dans son discours, il a félicité les directeurs de RT Knits, en l’occurrence Jean Li  Wan Po et Kendall Tang, pour avoir été les précurseurs dans plusieurs domaines. «RT Knits a beaucoup investi dans l’économie verte, notamment dans les panneaux solaires thermiques, les chauffe-eau solaires et le lavage», a déclaré Pravind Jugnauth. Saluant leur optimisme, il a encouragé d’autres sociétés et entreprises à emboiter le pas à RT Knits.

Le Premier ministre a soutenu qu’en dépit de la conjoncture économique difficile, le secteur manufacturier à Maurice compte 38 859 salariés et un solde commercial de Rs 23 milliards. Il a fait remarquer que ce secteur a bénéficié d’une baisse de la taxe passant de 15 à 3%, ainsi que le freight rebate.

«L’heure n’est pas à célébration, mais à la réflexion», a clamé Jean Li Wan Po, Business Partner chez RT Knits, dans son allocution. Arguant sur la nécessité «to think out of the box», il a souligné que le modèle B to B a fait son temps. «Désormais, il nous faut penser au modèle de B to C dans le Manutailer. Nous sommes en compétition avec des pays en voie de développement. Le modèle B to B semble être très prometteur. Il est un fait que e-commerce est le canal prometteur pour nos produits», a-t-il dit.

S’agissant de la nouvelle unité de teinturerie, dotée d’un laboratoire, s’étendant sur une superficie de 13 000 m2, il a affirmé que l’entreprise y a injecté une somme de Rs 350M. La compagnie, regroupant quelque 2 000 employés, brasse un chiffre d’affaires de Rs 1,5 milliards en 2017, cela avec une progression de 12%. «Cette progression a été rendue possible grâce à une vision à très long terme», avance Jean Li Wan Po. «Notre stratégie s’inscrit dans une perspective d’adaptation en vue d’améliorer notre productivité à travers des marchés niches pour plus de valeur ajoutée», ajoute-t-il.

Pour ce qui est du projet Teamonite, une nouvelle plate-forme électronique, qui se veut être le premier projet international de Manutailer, il permet aux entreprises de commander des vêtements en ligne. «Ainsi, une commande qui prend entre 1 et 4 jours est disponible chez nous à partir de ce vendredi 25 mai», a annoncé pour sa part, Kendall Tang.

Continue Reading

Actualités

[vidéo] Finale de Ligue des Champions : 13e pour les Merengues ou 6e pour les Reds ?

Published

on

Finale de Ligue des Champions : 13e pour les Merengues ou 6e pour les Reds ?

[Vidéo] Finale de Ligue des Champions : La 13e pour les Merengues ou la 6e des Reds ?

La finale de la Ligue des Champions, entre le Real Madrid et Liverpool, à Kiev ce soir, s’annonce explosive. Le Real Madrid est en course pour un 13e titre en C1 et une 3e finale de la Ligue des champions d’affilée. La bande à Jürgen Klopp vise la sixième coupe aux grandes oreilles de son histoire.

Ce sera surtout l’occasion de prouver sa suprématie entre le Ballon d’or 2017, Cristiano Ronaldo et la nouvelle star monde footballistique, Mohamed Salah.

A 22h45, les supporteurs mauriciens, comme dans le monde entier, seront devant leurs petits écrans pour suivre le match. Dans cette optique, Inside News est allé à la rencontre des mordus du ballon rond pour avoir leurs avis.

Continue Reading

Actualités

[Vidéo] Nando Bodha sur le Metro Express : « On est dans les temps… »

Published

on

Nando Bodha sur le Metro Express : « On est dans les temps… »

[Vidéo] Nando Bodha sur le Metro Express : « On est dans les temps… »

Le ministre des Infrastructures Publiques entreprenait une visite, ce samedi 26 mai à la rue Deschartes à Port-Louis et au Caudan. Nando Bodha faisait un constat des travaux dans le cadre du projet Metro Express. Selon lui, les travaux vont dans le bon sens. « On est dans les temps, » nous affirme-t-il.

Lors d’une déclaration à la presse, il a expliqué que cette zone reste très complexe. Le ministre affirme qu’il a fallu faire de sorte que ce projet puisse intégrer les infrastructures existantes. Il souligne qu’il est essentiel que les travaux soient réalisés dans les meilleures conditions. « Pa bizin ena time overrun et cost overrun» a-t-il lancé.

L’objectif principal des travaux à la rue Deschartes est de permettre au trafic en direction du nord d’entrer dans le centre-ville. Ainsi, la circulation venant du nord ou le sud se déplacera sans interruption à la hauteur de Place d’Armes.

Les travaux de construction du fly-over sont complétés à 27% et il sera prêt d’ici mars 2019.

D’autre part, Nando Bodha souhaite mettre en place un Traffic Management Centre où le trafic du pays pourra être contrôlé.

Continue Reading

Trending