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Budget 2018-19 – Judiciaire: Un « New Court House » à Forest Side

Budget 2018-19 – Judiciaire: Un « New Court House » à Forest Side

Abordant le secteur du judiciaire, le ministre des Finances a annoncé la construction d’une nouvelle cour à Forest side, Curepipe. Et pour décongestionner nos différents cours de justice, des amendements sont annoncés à la District and Intermediate Court Act.

Les mesures importantes:

  1. Rs 49 millions seront investis pour la renovation des cours de districts de Pamplemousses, Souillac et Flacq;
  2. Des investissements pour assurer le « digital court recording » dans nos cours et pour améliorer le system de l’e-judiciary;
  3. Des amendements à la District and Intermediate Court Act pour permettre aux différents cours d’entendre des cas comme suit:  (a) Les cours de district auront la juridiction de prendre des affaires jusqu’à Rs 250 000 au lieu de Rs 50 000; (b) Les cours intermédiaires pourront juger des affaires jusqu’à Rs 2 millions.