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Judiciaire

Construction illégale: La démolition d’un bâtiment de trois étages confirmée en appel

Construction illégale: La démolition d’un bâtiment de trois étages confirmée en appel

Noor Bashir Goolamhossen disposera de six mois pour démolir un bâtiment de trois étages construit sur une portion de terrain à Morcellement Palmyre, Flic en Flac. Il n’avait pas obtenu un Building and Land Use Permit du Conseil de Rivière Noire. Il avait fait appel contre un jugement le condamnant à une amende de Rs 1 000 et à démolir son bâtiment.

En appel, le juge R. Teelock a maintenu le jugement. Pour la Cour, N. B. Goolamhossen ne peut plaider l’ignorance, car sur son titre de propriété, il était clairement mentionné que « les constructions ne pourront dépasser deux niveaux soit le rez-de-chaussée et un étage. »

Le juge R. Teelock considère que Noor Bashir Goolamhossen savait donc que toute application pour aménager un nouvel étage sur le bâtiment existant serait rejetée. D’ailleurs, le “planning department” lui avait émis une ‘notice of Intended Prosecution le 12 juin 2015 après une objection, mais le propriétaire n’a pas respecté le ‘notice to stop construction’.