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Judiciaire

En appel: Le renvoi du pilote Tudor Morgan Thomas en conformité avec l’IR

En appel: Le renvoi du pilote Tudor Morgan Thomas en conformité avec l’IR

Le licenciement de l’ancien pilote d’Air Mauritius, Tudor Morgan Thomas, a été fait dans les normes légales. Le juge Eddy Balancy n’a pas donné gain de cause à ce pilote étranger qui avait fait appel contre la décision du magistrat d’avoir rejeté sa demande pour des indemnités et de la “several allowance” pour renvoi injustifié.

La Cour avait précédemment conclu qu’il n’était pas “under continuous employment” et que la situation financière, raison avancée, permettait cette décision sous l’Employements Ralations Act. Un autre “eye opening” jugement de la Cour sur l’application des clauses spécifique de l’Employements Relations Act. Tudor Morgan Thomas, dont les compétences n’ont jamais été contestées par la compagnie nationale, est un ressortissant anglais qui avait signé son premier contrat le 10 mars 1997. Il signera par la suite cinq contrats de renouvellement, dont le dernier, le 6 juin 2008, effectif à partir du 24 juillet 2008, pour une durée de 4 ans. Le 23 mars 2009, il est informé que la direction d’Air Mauritius a décidé de mettre fin à ce contrat.

Or, pour le pilote, en vertu de la section 9 de son contrat, Air Mauritius avait une obligation de l’avertir trois mois en avance. Tudor Thomas était parmi les 5 pilotes étrangers de la compagnie, remerciés. La direction d’Air Mauritius a indiqué en Cour que le contrat était pour une durée “fixe” et qu’elle avait agi en vertu de la section 9(a) de la loi et que le pilote avait été informé trois mois en avance à travers une lettre le 27 février 2009. La raison avancée était la situation financière catastrophique de la compagnie à cette période-là. Le magistrat avait conclu que le contrat “was one of determinate duration which had been duly terminated in accordance with section 36 of the Employment Rights Act, by the giving of three months notice as stipulated in the relevant contract” et qu’il n’y a pas eu de discrimination, car c’était uniquement pour des raisons économiques.

Ce dernier avait aussi mis l’accent sur ce point: “The Court will stress, at this point, that the fact that the contract of employment of an employee is renewed several times does not automatically mean that the contract of employment turns into a contract of indeterminate duration. […] 3 …the tenor of the evidence is such that it is impossible to come to the conclusion that because of the successive contracts, the contract of employment of the plaintiff had turned into one of indeterminate duration.” Or les hommes de loi du pilote contestaient cette prise de position du magistrat. Pour eux, le pilote a été “under continuous employment”, vu que la section 46 (1) de l’Employment Rights Act 2008 (“the Act”) prévoit “the payment of severance allowance where a worker has been in “continuous employment for a period of not less than 12 months with an employer and the employer terminates his agreement”.

Cinq contrats successifs

Le pilote avait eu cinq contrats successifs sans interruption et cela pendant 13 ans. Ils ont mis en avant la définition de “continuous employment” sous la loi- “the employment of a worker under an agreement or under more than one agreement where the interval between an agreement and the next does not exceed 28 days”. Il est bon de savoir que la section 46 de l’ERA prévoit que “Where a worker has been in continuous employment for a period of not less than 12 months with an employer and the employer terminates his agreement, the employer shall pay severance allowance to the worker as specified in subsection (5)”, la “severance allowance” doit être payée si le licenciement est injustifié. D’ailleurs la section 46 (5) prévoit que la situation financière de l’entreprise n’est pas une raison valide ((d) the grounds for the termination of agreement of a worker for economic, technological, structural or similar nature affecting the enterprise, do not constitute valid reasons.”

Prenant le verdict du Privy Council dans l’affaire du renvoi de De la Haye v Air Mauritius en mai 2018, le juge Balancy considère que le point avancé sur la définition de “continuous employment” est bien pris. Car le Judicial Commitee du Privy Council avait été explicite sur cela: “There is nothing in the least absurd about so reading section 2. Section 2 is expressly designed to treat as continuous employment successive fixed term contracts. …. The plain reason for the provision is to accord to a worker who has in reality been in employment for a substantial time, albeit under successive contracts closely following one another, the same severance allowance as a co-worker employed for the same length of time under a single, usually but not necessarily indeterminate, contract. There is nothing absurd about such a statutory rule.”

Toutefois, le juge Balancy precise que ce même comité a aussi conclu que “the question of the length of his continuous employment would have been relevant to the calculation of his severance allowa