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Judiciaire

Terrain agricole: Maurel Freres & Cie peut aller de l’avant avec la saisie de sept portions de terrain à Petite Julie

Herve Runga

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Pour avoir tué sa tante à coups de ciseaux, Alender Edouard écope de 28 ans de prison

Terrain agricole: Maurel Freres & Cie peut aller de l’avant avec la saisie de sept portions de terrain à Petite Julie

La Cour a tranché. Maurel Freres & Cie peut aller de l’avant avec les procédures de saisies de sept portions de terrain à Domaine Elaine, Petite Julie, Mon Songe. Le juge, après avoir parcouru l’affidavit de Maurel Freres & Cie, a enlevé l’injonction intérimaire émise le 19 mai 2016 en faveur de Penny Orange Ltd, qui avait acheté ces terrains. Il n’a pas payé la totalité, car le terrain agricole ne pouvait être converti en terrain résidentiel.

Neuf portions de terrain, pour une valeur de Rs 33 190 000, ont été vendus le 4 mars 2011 et l’acte de vente avait été enregistrée le 11 mars. Le paiement est effectué en plusieurs tranches, mais à un point, Penny Orange Ltd cessa d’honorer ses engagements sur le montant dû. Il avait été mentionné sur l’acte de vente que “«…Bien que les lots issus du lotissement soient actuellement à vocation purement agricole, dans l’éventualité ou des constructions seraient autorisées sur lesdits lots ou sur n’importe lequel d’entre eux, il sera imposé certaines normes concernant les types de clôture et barrages autorisés, le style architectural et des contraintes de constructions, les matériaux et les couleurs autorisées...».

Or, dans son affidavit pour une demande d’injonction contre Maurel Freres & Cie, Edward Redmond Hart de Keating, qui gère Penny Orange Ltd explique que Maurel Frères & Cie ont été de mauvaise fois en utilisant des “ “manoeuvres dolosives” and in breach of their fiduciary duties: (1) misrepresented the “substance de la chose vendue”, (2) lured it into believing that the plots of land were easily convertible into residential and commercial plots and that residential development would be allowed, (3) failed to draw its attention that the market value of the lots were lower than Rs 600,000 per arpent, and (4) failed to disclose to it that the properties were unsuitable for residential and commercial constructions.”

Il explique qu’ainsi il a acheté ces terrains agricoles qui ne peuvent être convertis en terrains résidentiels à un prix qui ne reflète pas la valeur réelle du marché. Edward Redmond Hart de Keating indique aussi que quand il a réalisé qu’il “had fallen prey to a scam, it stopped all payments and treated the contract of sale as null and void.” Le 9 février 2016, il avait même servi une mise en demeure à Maurel Frères & Cie demandant à la Cour de déclarer la vente “null and void” et d’ordonner le remboursement de l’argent payé et de payer des dommages de Rs 5 millions. Maurel Frères & Cie a contre-attaqué à travers un “Memorandum of Real Seizure” le 2 mai 2016 pour le non-paiement du montant dû, soit Rs 19,061,053.75. Pour les hommes de loi de Maurel Frères & Cie, cette application est frivole, infondée et constitue un abus des procédures de la Cour. Car à aucun moment “ was any representation made to the applicant that the said plots of land were easily convertible into residential and commercial plots” et que la validité du cahier de charges n’a pas été contestée. Afin d’émettre une injonction interlocutoire, la cour doit être convaincu que :

(a) Is there a serious question to be tried?

(b) Can the applicant be adequately compensated in damages?

(c) In whose favour does the balance of convenience lies, if the answer to the above is in the negative.

Pour la Cour, le cas repose sur deux faits, soit 1. si le terrain pouvait être converti, 2. le prix de la vente.

Le juge cite la position adoptée par la Cour précédemment dans l’affaire Country Home Ltd & Anor v Mr Oodith Ramdenee & Ors où il avait été conclu que “it is no part of the Court’s function to try and resolve conflicts of evidence on the mere exchange of affidavits. It is not also the duty of the Judge in Chambers to decide difficult questions of law. This should be left to the appropriate forum before which the respective parties would offer detailed argument and after mature consideration, the Court would then give its findings”.

La Cour note aussi que les représentants légaux de Maurel Frères & Cie ont indiqué que Penny Orange Ltd est une entité de Penny International Ltd et les intentions de l’acheteur étaient de vendre ces portions de terrain à des Anglais et Américains. L’acheteur était au courant qu’il devait obtenir un land conversion permit. Le fait que Penny Orange Ltd ne payait le montant qui était du et qui empêche le vendeur de procéder à une saisie, “balance of convenience clearly lies in favour” de Maurel & Frères Cie. Le juge N. Devat a donc conclu que “damages would be an adequate remedy should there be judgment in favour of the applicant in the main case. In addition, there is nothing to suggest that the respondent would not be in a financial position to pay to the applicant any monetary compensation which it might be ordered by the trial Court to pay.” L’injonction intérimaire émise le 19 mai 2016 est donc rayée.

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Construction illégale: La démolition d’un bâtiment de trois étages confirmée en appel

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Pour avoir tué sa tante à coups de ciseaux, Alender Edouard écope de 28 ans de prison
Construction illégale: La démolition d’un bâtiment de trois étages confirmée en appel

Construction illégale: La démolition d’un bâtiment de trois étages confirmée en appel

Noor Bashir Goolamhossen disposera de six mois pour démolir un bâtiment de trois étages construit sur une portion de terrain à Morcellement Palmyre, Flic en Flac. Il n’avait pas obtenu un Building and Land Use Permit du Conseil de Rivière Noire. Il avait fait appel contre un jugement le condamnant à une amende de Rs 1 000 et à démolir son bâtiment.

En appel, le juge R. Teelock a maintenu le jugement. Pour la Cour, N. B. Goolamhossen ne peut plaider l’ignorance, car sur son titre de propriété, il était clairement mentionné que « les constructions ne pourront dépasser deux niveaux soit le rez-de-chaussée et un étage. »

Le juge R. Teelock considère que Noor Bashir Goolamhossen savait donc que toute application pour aménager un nouvel étage sur le bâtiment existant serait rejetée. D’ailleurs, le “planning department” lui avait émis une ‘notice of Intended Prosecution le 12 juin 2015 après une objection, mais le propriétaire n’a pas respecté le ‘notice to stop construction’.

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Judiciaire: Demande de révision judiciaire refusée à la MHOA

Herve Runga

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Judiciaire: Demande de révision judiciaire refusée à la MHOA

La Cour suprême a refusé une demande d’application pour une révision judiciaire de Medical And Health Officiers Association qui voulait contester la décision du ministère de la Santé d’imposer un shift de 40 heures aux médecins. Les juges Abdurafeek Hamuth et Veronique Kwok Yin Siong Yen ont été d’avis que l’association n’a pas épuisé les autres recours qu’elle disposait pour contester cette décision.

Le ministère de la Santé, représenté par Mme Rasmi Camiah et Luchmyparsad Aujayeb, a dès le départ objecté à cette demande arguant sur trois points soit :1. the applicant has not exhausted other remedies available to it before lodging the present application; 2) the conditions of employment are not reviewable by way of judicial review; 3) There is no arguable case. La MHOA avait, au départ contesté, cette décision devant la Commission for Conciliation and Mediation (CCM) le 14 juin 2016.

Le 6 mars 2018, elle avait informé la CCM qu’elle est prête à signer l’accord pour mettre fin à la dispute sauf sur le point concernant les heures de travail qu’elle avait l’intention de contester en cour. Toutefois, pour les juges “…the course of action taken by the applicant therefore shows that the applicant deliberately excluded the issue of the shift system (33 or 40 hours working week) from the purview of the CCM and chose to turn to judicial review proceedings instead.” Ils rappellent aussi que la Cour a en maintes occasions rappelé que une application pour une révision judiciaire est “a remedy of last resort and that alternative remedies should be exhausted first unless exceptionally such alternatives are ineffective or inappropriate to address the substance of complaints at issue.” La Cour souligne aussi que les avocats de deux parties ont été du même avis à l’effet que la question de rotation (shift system) a trait à une condition de travail et reste “a purely contractual matter”.

Cela a d’ailleurs été déterminé dans l’affaire Fédération du Service Civile v Etat où les juges avaient écrit que “… since the conditions of employment of employees in the public sector are not regulated by statute but by contract, these conditions of employment are not reviewable by way of judicial review.” Après avoir analysé tous les points contestés par la défense, les Abdurafeek Hamuth et Veronique Kwok Yin Siong Yen ont refusé cette application pour une révision judiciaire.

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Cour commerciale: le MTC, absent, perd son procès sur une réclamation de Rs 699 380 à un bookmaker

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Cour Commerciale: le MTC, absent, perd son procès sur une réclamation de Rs 699 380 à un bookmaker

Cour commerciale: le MTC, absent, perd son procès sur une réclamation de Rs 699 380 à un bookmaker

Le Mauritius Turf Club avait entré un procès contre le bookmaker rodriguais, Jean Leveque Welson. Le club réclamait des dommages de Rs 699 380, représentant des redevances non payées sur une saison de courses. Le procès était devant la Cour commerciale. Résultat: aucun représentant du Club n’était présent et le juge a tout bonnement rayé l’affaire. Le MTC compte reloger l’affaire en cour.

Décidément, plus les choses avancent, plus ça va mal. Jean Leveque Welson ne pouvait attendre à un meilleur cadeau du club en Cour commerciale en ce mois de juin. Le Mauritius Turf Club lui avait intenté un procès pour non-paiement de ses redevances qui se chiffraient à Rs 699 380. L’affaire a duré quelques mois et en 2017, il y a eu des échanges des affidavits. Par la suite, il y a eu plusieurs renvois. Les représentants légaux du club étaient Me Sanjay Bhuckorry SC et l’avoué Anju Ghose. Rendez-vous était alors pris devant le juge Gérard Angoh pour ce mardi 12 juin 2018.

Toutefois, aucun représentant du MTC ne s’est pointé pour plaider sa cause. Contacté, un responsable du Mauritius Turf Club nous a déclaré que “personne ne savait au Club que cette affaire allait être entendue le 12 juin. Donc personne n’y est allée..” Il n’a pas voulu se prononcer davantage sur l’absence de ses représentants légaux en Cour Commerciale.

Il sera intéressant de savoir le montant dépensé par le club dans ce procès, car à la fin, pas un sou ne reviendra dans la caisse. Une source nous a indiqué que tout n’est rien perdu et que les hommes de loi vont reloger l’affaire en cour.

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