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Judiciaire

VAT: Blue Lagoon Beach Hotel perd son appel portant sur un assessment de la MRA

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Pour avoir tué sa tante à coups de ciseaux, Alender Edouard écope de 28 ans de prison

VAT: Blue Lagoon Beach Hotel perd son appel portant sur un assessment de la MRA

Blue Lagoon Beach Hotel & Co Ltd contestait la décision de l’Assessment Review Committee de maintenir la décision de la MRA portant sur une réclamation de la VAT sur la location des chambres. Le Senior Puisne Judge, Asraf Caunhye, après avoir écouté les arguments des deux parties, a donné raison à l’ ARC.

On retient dans ce jugement cette référence faite à la position adoptée par le Judicial Committee du Privy Council dans l’affaire Shophold Ltd portant sur la différence fondamentale qui existe entre les lois régissant la VAT au Royaume Unie et à Maurice. Au début des années 2000, Blue Lagoon Beach Hotel avait signé des contrats avec des tours opérateurs étrangers pour la location de ses chambres sur une période définie à un prix spécifié sur le contrat.

Une partie de la somme agréée est payée en avance, soit à la signature du contrat et les opérateurs assuraient aussi un paiement mensuel à l’hôtel sur les chambres qui ont été louées (all inclusive package). Reste qu’en fin de compte, les tours opérateurs n’ont pu vendre la totalité des chambres commandée. Néanmoins les documents ont révélé qu’ils ont payé à Blue Lagoon Beach Hotel & Co Ltd les frais des chambres inoccupés incluant la Vat. Or Blue Lagoon Beach Hotel n’a remis à la MRA que la VAT payée que les chambres qui ont été occupées par des clients. La MRA est venue avec une ‘tax assessment’ sur deux périodes soit de juillet 2005 à décembre 2007 et de juillet 2008 à juillet 2010.

L’affaire avait été contestée devant l’Assessment Review Committee, qui a maintenu la décision de l’instance régulatrice. Pour les avocats de Blue Lagoon Beach Hotel, “there was no liability to pay any VAT since it had not made any “supply of goods or services” in respect of those rooms which had remained unoccupied. According to the appellant, there was no supply of any services or goods since no clients had turned up to stay in those rooms at the hotel as a result of which there would be no liability to pay VAT.” Les hommes de loi de l’hôtel sont aussi d’avis que les contrats portaient sur l’accommodation et des services et que “when there were no clients who stayed at the hotel, there was no performance of any service by the appellant to any client or operator and there was accordingly no consideration.”

Ils ont aussi indiqué que le montant payé n’assure que la réservation des chambres afin que celles-ci soient à la disposition des tours opérateurs durant la période définie et il avait été mentionné sur le contrat que si ces derniers ne vendent pas les chambres à des clients, ils doivent s’acquitter d’une pénalité. Ce qui explique la mention de “special income” dans les livres de comptes de la compagnie. Une partie des revenues représentait donc cette pénalité.

La Cour est revenue sur quelques sections de la VAT act dont la section 9 qui se lit comme suit: “9. Charge to value added tax (1) VAT shall be charged on any supply of goods or services made in Mauritius, where it is a taxable supply made by a taxable person in the course or furtherance of any business carried on by him. (2) VAT on any taxable supply is a liability of the person making the supply and becomes due at the time of supply. (6) Every taxable person shall be liable to pay to the Director-General VAT on all his taxable supplies as from the date he is required to be registered as a registered person under this Act.” Pour le senior puisne judge, le mot “supply” est bien défini à la section 4 de cette même loi en ces termes: “4. Meaning of supply (1) Subject to this Act, “supply” means – (a) …… (b) in the case of services, the performance of services for a consideration. (2) Without prejudice to the Third Schedule, and to any regulations made under subsection (4) – (a) “supply” includes all forms of supply, but not anything done otherwise than for a consideration; and (b) anything which is not a supply of goods but is done for a consideration (including, if so done, the granting, assignment or surrender of a right) is a supply of services.

La loi précise aussi que “supply of goods or services shall be deemed to take place” au moment que la facture ou le VAT invoice est émise par le fournisseur ou au moment où le paiement est effectué par l’acquéreur. Le cas concernant Blue Lagoon Beach Hotels Ltd tombe sous la section 5(2) de la VAT Act qui spécifie que “2) Where services are supplied for a continuous period under an enactment or agreement which provides for periodic payments, the services shall be treated as successively supplied for successive parts of the period, as determined by the enactment or agreement, and each successive supply shall be deemed to take place – (a) at the time an invoice or a VAT invoice in respect of that supply is issued by the supplier; or (b) at the time payment for that supply is received by the supplier, whichever is earlier.” Le juge revient sur la position adoptée par le Judicial Committee du Privy Council dans l’affaire Shophold Ltd v ARC portant sur la différence fondamentale qui existe entre les lois régissant la VAT au Toyaume Unie et à Maurice.

Le Judicial Committee avait écrit que: “22. …. In the context of United Kingdom legislation, the performance of a service combined with a contractual right to receive payment, which has not been waived, could be sufficient to give rise to the charge to VAT before an invoice was issued or payment received. 23. By contrast, in Mauritius, in section 5 of the 1998 Act a supply is deemed to occur only at the earlier of the issue by the supplier of an invoice or VAT invoice or the supplier’s receipt of payment for the supply. Thus in the Mauritian legislation consideration in the form of reciprocal performance is treated as occurring at that time, which is when the liability to pay VAT arises under section 9(2). The performance of the services does not by itself give rise to a charge to VAT.”

Le cas Shophold Ltd et Blue Lagoon Beach Hotels Ltd, qui avait pris par le Privy Council, diffère néanmoins. Si dans le cas de Shophold Ltd, “the Board considered that since Shophold neither issued any invoice for the services which it provided nor received any payment for those services, there was no liability to pay VAT”, par contre dans le présent, il y a eu l’émission des factures incluant la VAT. En vertu donc de la section 9(2) et 5(2), la Vat est due “at the time of supply”. D’ailleurs, le judicial committee avait mentionné que : “As explained in Shophold, the liability to pay VAT arises when the supplier receives payment for the supply of the services, independently of whether there has been any performance of the services since under the Mauritius VAT Act the performance of the services does not by itself give rise to a VAT charge.”

Pour le juge, Blue Lagoon Beach Hotels a obtenu des paiements pour des services offerts sous un contrat à travers des factures émises et par conséquent, la Cour ne voit pas la nécessité d’intervenir sur la décision de l’Assessment Review Committe qui a maintenu l’assessment de la MRA.

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Construction illégale: La démolition d’un bâtiment de trois étages confirmée en appel

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Construction illégale: La démolition d’un bâtiment de trois étages confirmée en appel

Construction illégale: La démolition d’un bâtiment de trois étages confirmée en appel

Noor Bashir Goolamhossen disposera de six mois pour démolir un bâtiment de trois étages construit sur une portion de terrain à Morcellement Palmyre, Flic en Flac. Il n’avait pas obtenu un Building and Land Use Permit du Conseil de Rivière Noire. Il avait fait appel contre un jugement le condamnant à une amende de Rs 1 000 et à démolir son bâtiment.

En appel, le juge R. Teelock a maintenu le jugement. Pour la Cour, N. B. Goolamhossen ne peut plaider l’ignorance, car sur son titre de propriété, il était clairement mentionné que « les constructions ne pourront dépasser deux niveaux soit le rez-de-chaussée et un étage. »

Le juge R. Teelock considère que Noor Bashir Goolamhossen savait donc que toute application pour aménager un nouvel étage sur le bâtiment existant serait rejetée. D’ailleurs, le “planning department” lui avait émis une ‘notice of Intended Prosecution le 12 juin 2015 après une objection, mais le propriétaire n’a pas respecté le ‘notice to stop construction’.

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Judiciaire: Demande de révision judiciaire refusée à la MHOA

Herve Runga

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Judiciaire: Demande de révision judiciaire refusée à la MHOA

La Cour suprême a refusé une demande d’application pour une révision judiciaire de Medical And Health Officiers Association qui voulait contester la décision du ministère de la Santé d’imposer un shift de 40 heures aux médecins. Les juges Abdurafeek Hamuth et Veronique Kwok Yin Siong Yen ont été d’avis que l’association n’a pas épuisé les autres recours qu’elle disposait pour contester cette décision.

Le ministère de la Santé, représenté par Mme Rasmi Camiah et Luchmyparsad Aujayeb, a dès le départ objecté à cette demande arguant sur trois points soit :1. the applicant has not exhausted other remedies available to it before lodging the present application; 2) the conditions of employment are not reviewable by way of judicial review; 3) There is no arguable case. La MHOA avait, au départ contesté, cette décision devant la Commission for Conciliation and Mediation (CCM) le 14 juin 2016.

Le 6 mars 2018, elle avait informé la CCM qu’elle est prête à signer l’accord pour mettre fin à la dispute sauf sur le point concernant les heures de travail qu’elle avait l’intention de contester en cour. Toutefois, pour les juges “…the course of action taken by the applicant therefore shows that the applicant deliberately excluded the issue of the shift system (33 or 40 hours working week) from the purview of the CCM and chose to turn to judicial review proceedings instead.” Ils rappellent aussi que la Cour a en maintes occasions rappelé que une application pour une révision judiciaire est “a remedy of last resort and that alternative remedies should be exhausted first unless exceptionally such alternatives are ineffective or inappropriate to address the substance of complaints at issue.” La Cour souligne aussi que les avocats de deux parties ont été du même avis à l’effet que la question de rotation (shift system) a trait à une condition de travail et reste “a purely contractual matter”.

Cela a d’ailleurs été déterminé dans l’affaire Fédération du Service Civile v Etat où les juges avaient écrit que “… since the conditions of employment of employees in the public sector are not regulated by statute but by contract, these conditions of employment are not reviewable by way of judicial review.” Après avoir analysé tous les points contestés par la défense, les Abdurafeek Hamuth et Veronique Kwok Yin Siong Yen ont refusé cette application pour une révision judiciaire.

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Cour commerciale: le MTC, absent, perd son procès sur une réclamation de Rs 699 380 à un bookmaker

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Cour Commerciale: le MTC, absent, perd son procès sur une réclamation de Rs 699 380 à un bookmaker

Cour commerciale: le MTC, absent, perd son procès sur une réclamation de Rs 699 380 à un bookmaker

Le Mauritius Turf Club avait entré un procès contre le bookmaker rodriguais, Jean Leveque Welson. Le club réclamait des dommages de Rs 699 380, représentant des redevances non payées sur une saison de courses. Le procès était devant la Cour commerciale. Résultat: aucun représentant du Club n’était présent et le juge a tout bonnement rayé l’affaire. Le MTC compte reloger l’affaire en cour.

Décidément, plus les choses avancent, plus ça va mal. Jean Leveque Welson ne pouvait attendre à un meilleur cadeau du club en Cour commerciale en ce mois de juin. Le Mauritius Turf Club lui avait intenté un procès pour non-paiement de ses redevances qui se chiffraient à Rs 699 380. L’affaire a duré quelques mois et en 2017, il y a eu des échanges des affidavits. Par la suite, il y a eu plusieurs renvois. Les représentants légaux du club étaient Me Sanjay Bhuckorry SC et l’avoué Anju Ghose. Rendez-vous était alors pris devant le juge Gérard Angoh pour ce mardi 12 juin 2018.

Toutefois, aucun représentant du MTC ne s’est pointé pour plaider sa cause. Contacté, un responsable du Mauritius Turf Club nous a déclaré que “personne ne savait au Club que cette affaire allait être entendue le 12 juin. Donc personne n’y est allée..” Il n’a pas voulu se prononcer davantage sur l’absence de ses représentants légaux en Cour Commerciale.

Il sera intéressant de savoir le montant dépensé par le club dans ce procès, car à la fin, pas un sou ne reviendra dans la caisse. Une source nous a indiqué que tout n’est rien perdu et que les hommes de loi vont reloger l’affaire en cour.

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