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Judiciaire

Avortement allégué et interdiction: Dr Vayassen Pyneeandee perd son procès en dommages contre la Clinique Bon Pasteur

Avortement allégué et interdiction: Dr Vayassen Pyneeandee perd son procès en dommages contre la Clinique Bon Pasteur

Le 14 novembre 2002, le Dr Vayassen Pyneeandee, gynécologue, est interdit d’accès à la clinique de Bon Pasteur par la direction. Raison mise à l’avant : le médecin aurait pratiqué un avortement à la clinique, qui est considérée comme “inacceptable” par l’administration. Jugeant cette interdiction illégale, il avait intenté un procès en dommages contre la clinique et réclamait Rs 5 millions. Toutefois, la juge Adila Hamuth a rejeté cette plainte vu que le défendeur n’a pas fauté et que le médecin n’a subi aucun préjudice.

Les faits remontent à novembre 2012. L’administration de la clinique informe le plaignant à travers une lettre qu’après enquête, elle a conclu que an abortion should not have been practiced, referring to the abovementioned caesarian section, and that it was impossible for the defendant to accept such practice at its clinic

Or, pour le Dr Vayassen Pyneeandee, il a eu recours à une césarienne sur la patiente après avoir constaté que les triplés n’étaient pas en vie. Le 18 novembre 2002, il avait contesté les faits qui lui sont reprochés, mais l’administration ne l’a jamais répondu ou lui a donné l’occasion de s’expliquer.

Dans sa plainte, il écrit que cette interdiction “is most unwarranted and arbitrary; defendant had acted wrongfully and/or abusively and/or unfairly towards him and defendant has committed such acts and doings out of bad faith and maliciously with an obvious intention to victimize, harm, discredit and sully plaintiff’s reputation with the calculated view to adversely affecting his professional career as well as bringing plaintiff’s name into disrepute.
La juge écrit que la principal point à déterminer était que si la clinique pouvait l’interdire l’accès au médecin pour traiter ses patients. Pour ce qui est de l’avortement allégué, il n’y a que la parole du Dr Vayassen Pyneeandee contre celle du Dr Tadebois, représentant de la clinique.

Il a été conclu qu’il n’y avait aucun “binding agreement” ou toute forme de contrat entre la clinique et le médecin. De ce fait, la juge écrit qu’on ne peut dire que l’administration de la clinique a fauté ou a “arbitrarily, maliciously, in an unwarranted manner made an abuse of its rights or authority, nor has it been shown that it acted with the deliberate intention to “victimize, harm or discredit” the plaintiff or to sully his reputation “with the calculated view to adversely affecting his professional career as well as bringing plaintiff’s name into disrepute” as averred by the plaintiff.