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Amendements à la RTA: Disqualification après 5 offenses, le FPN obligatoire

Amendements à la RTA: Disqualification après 5 offenses, le FPN obligatoire…

Les automobilistes qui commettent des infractions au Code de la route n’ont qu’à bien se tenir. Le Conseil des ministres a donné son accord pour amender la Road Traffic Act (RTA), afin que les peines deviennent plus sévères. L’objectif de ces amendements a pour but de responsabiliser davantage les conducteurs sur nos routes. Les principaux amendements qui seront présentés à l’Assemblée nationale sont:

  • 1. Le Fixed Penalty Notice sera désormais servi dans toutes les circonstances alors qu’auparavant les automobilistes avaient le choix
  • 2. Disqualification après 5 offenses au lieu de 6
  • 3. Consolider la liste des offenses pour l’émission d’un FPN
  • 4. falsification des permis, coupon de stationnement et autres documents émis sous cette loi seront désormais une offense criminelle
  • 5. l’amende sera entre Rs 50 000 à Rs 100000 pour toute personne qui conduit sans un permis ou qui conduit alors qu’ils sont sous le coup d’une disqualification
  • 6. Hausse des amendes pour excès de vitesse
  • 7. Revision du taux de concentration d’alcool

En outre, on note que le Local Government (amendement) Bill sera présenté à l’Assemblée nationale. Le but est de mettre en place les mesures annoncées dans le budget 2018-2019. Cela concerne la construction ainsi que des développements illégaux. Le projet prévoit le renforcement des dispositions légales. De ce fait, les autorités auront plus de pouvoir pour agir contre des actes illégaux. Des sanctions seront aussi plus sévères pour rapport aux aménagements illégaux.