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Judiciaire

La Cour conclut que l’ex-policier Mungur avait une position de responsabilité et de confiance

La Cour conclut que l’ex-policier Mungur avait une position de responsabilité et de confiance
Arvin Kumar Jhurry

La Cour conclut que l’ex-policier Mungur avait une position de responsabilité et de confiance

Le 14 mars 2012, le policier A. Mungur, a été mis à la retraite dans l’interêt public. Il avait été impliqué dans une affaire d’escroquerie. Même s’il n’a pas été condamné, la Disciplined Forces Service Commission et le Commissaire de Police avaient décidé qu’il n’avait pas sa place au sein de la force policière. Il avait fait une application pour une révision judiciaire sur cette décision. Le Chef juge J.P. Matadeen a rejeté sa demande tout en indiquant que le policier doit s’estimer heureux qu’il n’a pas été démis de ses fonctions et qu’il est parti avec tous ses privilèges en tant que retraité.

Dans cette affaire, le policier Mungur avait été démis de ses fonctions le 28 octobre 1999 après l’ouverture d’une enquête criminelle contre lui et un de ses collègues, le PC Ramen. Etait aussi impliqué dans cette affaire, un « habitual criminal », un dénommé R. Hitié. Le 3 octobre 2006, la victime, une vieille dame, n’a pas voulu témoigner en Cour alors que l’autre accusé Hitié était introuvable. La Cour avait donc décidé de ne pas aller de l’avant avec cette affaire. Le dénommé Hitié a, par la suite, été retrouvé et jugé en mars 2007. Il avait écopé de neuf mois de prison.

Quand à Mungur, il avait dès 2009 plaidé qu’il « remained unblemished in the whole matter and was to be presumed innocent ». Toutefois, deux ans après des échanges de correspondances, il a été officiellement mis à la retraite le 14 mars 2012.

En appel, la Cour a, dans un premier temps, analysé les règlements 35,36.37 de la Disciplined Forces Service Commission pour déterminer un des points soulevés par la défense. Ensuite, elle a pris en considération les points mentionnés dans l’affidavit soit que ” the co-accused Hitié was traced out and sentenced in 2007; proceedings under regulation 35 were initiated and later abandoned; proceedings under regulation 37 were initiated in 2009; PC Ramen had in the meantime made an application for judicial review and the respondents had to await the Court’s decision; disciplinary proceedings under regulation 37 were triggered anew in December 2010; and during that period, the applicant was interdicted with full pay ” .

Le Chef juge est d’avis que le policier Mungur avait une position of responsibility and trust with the Mauritius Police Force and ought to have been beyond reproach. Given the breach of trust and the need to inspire confidence in those who represent the population’s safety and security, the employer was perfectly entitled to institute disciplinary proceedings for retirement in the public interest on all the facts of this case – and to follow the procedure set down in regulation 37 itself.

La Cour a donc rejeté son application en concluant que « the applicant should count his blessings for not having been dismissed outright, but made to retire in the public interest with his retirement benefits ».