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Rs 220 millions de Ramgoolam : L’IRSA fera connaître son “stand” en Cour ce mercredi

Rs 220 millions de Ramgoolam : L’IRSA fera connaître son “stand” en Cour ce mercredi
Les Rs 220 millions Saga à nouveau à la Une! L’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) est appelé à communiquer son stand devant le juge en chambre Hamuth-Laulloo ce mercredi matin.

Rs 220 millions de Ramgoolam : L’IRSA fera connaître son “stand” en Cour ce mercredi

Les Rs 220 millions Saga à nouveau à la Une! L’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) est appelé à communiquer son stand devant le juge en chambre Hamuth-Laulloo ce mercredi matin. Pour rappel, les hommes de loi de Navin Ramgoolam objectent à une application de l’IRSA en Cour pour un ordre de saisie des Rs 220 millions qui se trouvaient dans les coffres forts de l’ex-Premier ministre et qui étaient en possession de la police depuis février 2015 avant d’être transférées à la Banque de Maurice.

On est bien parti pour une longue bataille juridique dans cette affaire. Après la promulgation de la Good Governance and Integrity Reporting Act (GGIRA), l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) n’a pas tardé à agir. Cette instance, à travers son avoué Me Preetam Chuttoo a fait une application pour un ordre de saisie sur les Rs 220 millions saisie à la résidence de Navin Ramgoolam, à River Walk. Pour l’IRSA, cet argent est considéré comme un “unexplained wealth”.  Le panel d’avocat de l’ex-Premier ministre a , à travers l’avoué Bhooneswar Sewraj, objecté à cette demande pour les raisons suivantes: (I) the Judge in Chambers does not have jurisdiction to entertain the matter: (ii) The matter cannot be proceeded with on the ground that there is already a criminal case which has been lodged against Dr Ramgoolam before the Intermediate Court; and (iii) Dr Ramgoolam has lodged a constitutional relief Plaint with Summons before the Supreme Court to challenge the constitutionality of the Integrity and Good Governance Act.

L’avoué Me Preetam Chuttoo avait alors soulevé un point de droit pour avancer que la requête du leader des Rouges  pour un «constitutional relief» a pris trop de temps.

L’affaire sera à nouveau entendue devant le juge en chambre ce mercredi. L’avoué Chuttoo et l’avocat Ali HAjee Abdoula feront connaître le stand final de l’IRSA sur les objections déposées par le panel d’avocat de Ramgoolam, composé de Sir Hamid Moollan QC, les seniors counsels Gavin Glover, Robin Ramburn et l’avocat S. Oozeer.