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Services bancaires : un projet de loi pour protéger les clients en préparation

Services bancaires : un projet de loi pour protéger les clients en préparation

4 590. C’est le nombre de plaintes enregistrées à la Banque de Maurice (BoM) entre 2015 concernant les frais et les charges liés au remboursement des frais et imposés par les banques commerciales sur le remboursement des prêts. A cet effet, le projet de Ombudsperson for Financial Services Bill, visant à protéger davantage les consommateurs par rapport aux services bancaires et financiers, est en phase de finalisation.

Répondant à une question du député MMM, Reza Uteem, le Premier ministre, Pravind Jugnauth a indiqué, aujourd’hui au Parlement, qu’il est dans la pratique du BoM d’enquêter sur toutes les plaintes qui lui sont adressées, cela même si celles-ci ne sont pas fondées ou justifiées. Il devait cependant souligner qu’en vertu des lois existantes, la Banque centrale a donné des directives aux banques commerciales de considérer les griefs des plaignants à leur satisfaction. Et dans certains cas, les banques ont été tenues d’indemniser les clients. Dans des circonstances exceptionnelles, a expliqué le Premier ministre, les banques ont accepté de donner plus de temps aux clients et ont convenu de restructurer leurs prêts.

Les plaintes, apprenons-nous, sont traitées au niveau des banques lors de réunions trilatérales avec la BoM et celles-ci sont également discutées au sein du comité bancaire où les directeurs généraux des banques sont présents. Suivant une question du député Patrick Armance, le chef du gouvernement devait également indiquer que la BoM ne peut, selon les paramètres légaux, réguler les frais et charges imposés au clients. En contrepartie, elle a attièré l’attention des banques de « look into the matter ».

Le PM a également indiqué qu’un rapport intitulé «Banking Your Future» a été relancé, ajoutant qu’un groupe de travail composé de représentants de la BoM, de l’Association des banquiers de Maurice et des banques commerciales étudie actuellement les recommandations y relatives. L’objectif du groupe de travail est d’assurer une relation banque-client équitable et un secteur bancaire inclusif.

Par ailleurs, le projet de loi, I’Ombudsperson for Financial Services Bill, est en phase de finalisation en vue de mieux protéger les consommateurs de services bancaires et financiers. Le projet de loi prévoit la création du Bureau de l’ombudsman des services financiers pour traiter les plaintes reçues et recommander des mesures correctives appropriées. Il couvrira les détenteurs de licences de la Banque de Maurice et de la Commission des services financiers, ainsi que les Credit Unions », a déclaré le Premier ministre.