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A l’Assemblée nationale : Le Code of Commerce Bill voté avec amendements

A l’Assemblée nationale : Le Code of Commerce Bill voté avec amendements
Maneesh Gobin a lors de son intervention, commenté les lacunes de nos lois.

A l’Assemblée nationale : le Code of Commerce Bill voté avec amendements

Le Code of Commerce Bill a été voté avec amendements, à l’Assemblée nationale, hier, mardi 10 juillet. Ce projet de loi était présenté au Parlement par Maneesh Gobin, l’Attorney General, le 10 avril dernier.

L’objectif de ce projet de loi est de revoir le Code de Commerce par rapport à ce qui concerne les valeurs capitales de toute entité commerciale. Ces modifications concernent les détails suivants, le droit au bail, le nom commercial, les droits de propriétés intellectuelles.

Maneesh Gobin a lors de son intervention, commenté les lacunes de nos lois. Il a affirmé qu’elles représentent un désavantage pour les commerçants. « Our law with regard to an obvious reality presents disadvantages for traders. It also deprives them of certain advantages that they could obtain through legal recognition of their exploitation », a déclaré l’Attorney General.

Ce dernier a indiqué que les provisions du fonds de commerce est précisément de compenser ces pertes. Il a également parlé des provisions qui offriraient plus de sécurité dans les transactions concernant les exploitations commerciales.  D’autre part, les accès au crédit seraient bien plus faciles. Les commerces pourront transformer leurs activités et s’adapter aux demandes changeantes.