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Judiciaire

Cour industrielle : Poursuivi sous l’Occupational Safety and Health Act, Firemount Textiles blanchi

Cour industrielle : Poursuivi sous l’Occupational Safety and Health Act, Firemount Textiles blanchi

Le ministère du Travail, à travers son secrétaire permanent, avait intenté un procès pour non-respect de l’Occupational Safety and Health Act contre Firemount Textiles Ltd en 2011. La Cour a conclu que la poursuite a failli dans sa démarche de prouver la culpabilité de cette compagnie de fabrication des gants.

Les responsables de Firemount Textiles Ltd peuvent respirer après la décision de la cour de rayer les poursuites. Le ministère du Travail leur reprochait d’avoir opéré une usine qui n’était pas enregistrée et d’avoir failli de “make a suitable and sufficient assessment of risk”, ce qui était considéré comme une violation des sections 88(1) et 94 de l’Occupational Safety and Health Act. La compagnie avait plaidé non coupable. C’est l’officier Ramkissoon qui avait effectué une inspection dans cette usine, située à Mont Fertile Rose-Belle et qui comptait 179 employés.

Une lettre fut envoyée à Firemount Textiles Ltd le 15 novembre 2011 informant la direction de ces “breaches”. Lors de son contre-interrogatoire, l’officier a indiqué que c’est l’employeur qui doit enregistrer la compagnie sous la OSHA et qu’il n’était pas au courant que George Mahadeo Industries (GMI), qui opérait cette usine jusqu’au 31 mars 2011. M. Ramkissoon a confirmé qu’il n’était pas au courant des difficultés financières de GMI et que cette compagnie avait l’intention de fermer boutique, ce qui aurait provoqué le licenciement de 200 personnes.

Deux autres points importants dans ce procès. Le témoin de la poursuite, soit l’officier en question a aussi confirmé que pour “ operate a factory, the owner has to get a trade fee from the District Council however he was not aware who paid and in whose name the trade fee for the trade licence to operate the factory for the year 2011 – 2012” et que c’est un dénommé Emrith qui l’a informé que Firemount Textiles opérait l’usine depuis avril 2011. L’officier Ramkissoon a avoué  n’avoir pas personnellement vérifié s’il y avait un enregistrement de cette usine sous une autre entité.”

Après avoir analysé les faits et écouté les témoins, le président de la Cour, A. Ramdin écrit que “The burden rests on the prosecution to establish that the Accused Company was operating a factory at Mont Fertile and that it had a legal obligation to register the factory as at October 2011 and to carry out a risk assessment which it has failed to do.”

Pour le président A. Ramdin, si l’officier avait une enquête correcte, il aurait été en mesure de dire à la cour qui avait payé le trade licence au conseil de District pour opérer l’usine. Ainsi on ne peut reprocher à l’accusé d’avoir opéré une usine sans être enregistré et de “failing to carry out a risk assessment.”

La poursuite n’ayant pas pu prouver la culpabilité de Firemount Textiles Ltd, l’affaire a été rayée.