Actu de l'ile Maurice
Actualités

Refus d’autorisation pour l’opération slow down- que dit le « Public Gathering Act » ?

Refus d’autorisation pour l’opération slow down- que dit le « Public Gathering Act » ?
Refus d’autorisation pour l’opération slow down- que dit le « Public Gathering Act » ? La Plateforme Pou Baisse Prix l’Essence et Diesel avait annoncé une opération slow-down le lundi 23 juillet. Ceci, dans le cadre d’une manifestation contre les variations des prix de l’essence et du diesel.

Refus d’autorisation pour l’opération slow down- que dit le « Public Gathering Act » ?

La Plateforme Pou Baisse Prix l’Essence et Diesel avait annoncé une opération slow-down le lundi 23 juillet. Ceci, dans le cadre d’une manifestation contre les variations des prix de l’essence et du diesel. Toutefois, la police n’a pas autorisé aux syndicalistes d’entamer  cette opération. Quelles en sont les raisons ? Quelques éléments de réponse…

Que dit le Public Gathering Act?

Selon cet acte, toute personne souhaitant un rassemblement public devra faire une demande aux autorités sept jours avant le date dudit rassemblement. Si la lettre n’est pas envoyée dans le délai prescrit, les autorités peuvent, toujours donner son autorisation. La lettre doit mentionner la date, l’heure, la durée et le lieu du cortège. De plus, la traversée  doit être indiquée, de même que les détails, tels que le nom et l’adresse des organisateurs. A noter que le nombre des organisateurs est limité à trois.

En ce qui concerne le refus d’autorisation, selon le Public Gathering Act, le Commissaire de police a le droit de ne pas accorder une manifestation s’il juge que celle-ci peut causer des dommages à des propriétés ou perturber à la vie de communauté.

Le Commissaire devra informer les organisateurs de sa décision 48 heures après avoir reçu la lettre. Il devra, de plus, fournir des raisons de sa décision. Toute personne refusant cette tournure peut faire appel devant un juge.

D’autre part, un policier qui juge la sécurité des personnes sur le lieu en danger, peut ordonner aux organisateurs de mettre fin au rassemblement. Toute personne qui ne se conforme pas aux instructions commet une infraction. Une personne en possession d’armes est passible d’une amende n’excédant pas Rs 100 000 et d’un servitude pénale n’excédant pas dix ans. Pour ce qu’il y a des rassemblements illégaux, le Commissaire de police peut ordonner l’évacuation de personnes de force et interdire l’accès au public à une manifestation.

A noter qu’un rassemblement est interdit à Port-Louis, le jour de l’Assemblée nationale, durant une période électorale et trois jours suivant l’annonce des résultats d’une élection.