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Le Finance Bill : Un atout pour réaliser la mission du budget

Le Finance Bill : Un atout pour réaliser la mission du budget

Des amendements sont prévus concernant certaines lois existantes, afin de cerner la protection des consommateurs, réglementer les transactions financières à travers les banques, faciliter les cours de justice, entre autres.

En effet, le Finance Bill est présenté ce mardi à l’Assemblée nationale. Les débats relatifs à tous ces projets de loi devront être finalisés le 31 juillet prochain, soit le dernier jour des travaux parlementaires avant les vacances.

L’objectif de ce Finance Bill est de donner les moyens nécessaires pour l’implémentation des mesures budgétaires. On compte environ 70 items sous ce chapitre.

Quelques-uns de ces amendements à être apportés :

Institutions Financières

Dans le secteur bancaire, on note de nouvelles mesures autour des institutions financières concernant le registre central des clients. Ainsi l’accent est mis sur le RYC ( Know your Client). Il s’agira d’exercer un meilleur contrôle sur les transactions financières des clients des institutions financières.

La Consumer Protection Act

Certaines modifications seront apportées par rapport à la taxe collectée par la STC sur les produits pétroliers. Le Contribution on Petroleum Products sera le nouvel item inséré sous cette loi.

Plus de flexibilité pour les affaires en cour intermédiaire

Afin de faciliter les day to day business, le président de la cour intermédiaire pourra déléguer un magistrat de cette cour pour régler une affaire en médiation. L’affaire sera reprise au niveau de la cour intermédiaire seulement si aucune solution n’a été trouvée par la médiation.

La Customs Act

La loi sera amendée à cet effet pour exercer un meilleur contrôle sur le paiement de la TVA. Les non-paiements ou retard dans le paiement sera mieux monitored pour éviter tout abus de la part des commerçants et autres operateurs passibles du paiement de la TVA.

Economic Development Board et National Electronic Licensing System

Des amendements apportés pour faciliter la délivrance des permis et éviter les longues attentes des opérateurs et demandeurs. Aussi tout permis délivré par moyens électroniques aura valeur légale. L’EDB publiera également des statistiques sur toutes les procédures entourant les demandes et octrois de ces licences délivrés par moyens électroniques.

Employment Rights Act

Provision sera faite pour les employés de maison. La nouvelle loi stipulera les réglementations entourant l’employabilité et le statut des employés de maison. Des paramètres seront dressés entre les employés de maison travaillant pour leur compte personnel et ceux employant des travailleurs pour ces mêmes activités.