Actu de l'ile Maurice
Actualités

Plaisanteries et vilaines blagues : On ne badine pas avec la loi

Plaisanteries et vilaines blagues : On ne badine pas avec la loi

C’est ce que nous a déclaré l’avocat Nilkant Dulloo, concernant les fausses alertes à la bombe et autres mauvaises blagues. Cette pratique semble avoir pris une tendance ascensionnelle ces derniers temps. La dernière en date concerne ce policier qui avait forcé l’annulation d’un séminaire au siège de l’ICAC la semaine dernière, quand il informa une préposée des lieux de l’existence d’une bombe dans l’enceinte de l’établissement. Toutefois, il s’est avéré que c’était une fausse alerte.

Arrêté par la police, le suspect affirme qu’il voulait simplement faire une plaisanterie à une amie. Mais que dit la loi dans un tel contexte ?

Pour l’avocat Nilkant Dulloo, il n’y a aucune excuse. Si le suspect est trouvé coupable, il encourt une peine de prison pouvant aller jusqu’à 20 ans. Plaisanter pour nuire à la tranquillité des gens, c’est une Strict Liability Offence, selon l’avocat. Il explique que si l’identité de la personne qui a utilisé un numéro de téléphone pour faire la plaisanterie est prouvée, le coupable ne pourra jamais s’en sortir.

Nilkant Dulloo avance que la seule échappatoire serait de prouver que la blague avait été faite sous la menace d’une arme.

Un autre type de plaisanterie concerne l’utilisation d’un compte mail pour envoyer des messages obscènes ou pour faire des blagues. Là encore, le délit est grave. Le coupable pourra écoper d’une amende ne dépassant pas Rs200, 000 ou d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 20 ans.

La loi de l’ICTA est claire et nette :

Access with intent to commit offences

 «Any person who causes a computer system to perform any function for the purpose of securing access to any program or data held in any computer system, with intent to commit an offence under any other enactment, shall commit an offence and shall, on conviction, be liable to a fine not exceeding 200,000 rupees and to penal servitude not exceeding 20 years»