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Judiciaire

Rupture de contrat : Nestlé Products ne paiera pas Rs 27 millions à J. Li Wan Po et Food Canners

Rupture de contrat : Nestlé Products ne paiera pas Rs 27 millions à J. Li Wan Po et Food CannerL’association Nestlé Products Ltd avec les deux compagnies mauriciennes avait débuté le 28 décembre 1990. Deux contrats avaient été signées pour permettre à J. Li Wan Po Distribution Ltd d’assurer la distribution, le marketing et la vente des chocolats à Maurice. Avec le consentement de Nestlé Products Ltd, J. Li Wan Po Distribution Ltd avait signé un accord à son tour avec Food Canners Marketing Ltd.

Mais non-content que certains termes de l’accord ne sont pas respectés, Nestlé Produts Ltd met fin au premier contrat en juillet 1995 (Grocery Agreement). Elle termine aussi le deuxième accord (Chocolate Agreement) en mai 2003. Nestlé Products Ltd avait aussi proposé la somme de Rs 2.5 millions comme compensation.
Les deux compagnies mauriciennes ne sont pas contents et dans ce procès, réclamaient la somme de Rs 27 millions en guise de compensation sur les pertes et préjudices subies.
Dans sa défense, les responsables de Nestlé Products ont indiqué qu’ils n’ont pas mis fin “unilatéralement” à ces contrats, qu’elle avait attiré l’attention des deux compagnies que la clause 3(K) de l’accord n’est pas respecté, que ces deux compagnies importaient de la Turquie des chocolats et autres produits qui n’étaient de la marque Nestlé.
Cette compagnie indique également qu’en dépit des avertissements dans une conjoncture économique et commerciale différentes, rien n’avait changé et qu’elle a du mettre fin à ces contrats.
Du côté de J. Li Wan Po Distribution Ltd, on avait avancé que les responsables de Nestlé Produts Ltd savaient au moment de la signature des contrats qu’elle distribuait déjà des chocolats d’une autre marque et qui était pour une marché différente. Cette compagnie avance aussi qu’à travers des investissements et dévouement, la vente est passée de Rs 1 million à Rs 45 millions, chose que Nestlé Products Ltd n’avait pu réaliser avant. Elle considère aussi qu’elle a participé énormément pour faire des chocolats Nestlé le leader devant Cadbury et Beacon.
Plusieurs autres points ont été avancés par les plaignants mais la Cour est d’avis que “the balance of probabilities is in favour of the defendant’s complaints of importation of chocolate, chocolate products, and/or confectionery from Turkey by the plaintiffs and the manufacturing, producing, selling and distributing of the same side by side with the defendant’s products even up to 2003 in spite of their promises to stop doing so following complaints by the defendant. There had consequently been breaches of clause 3 (k) of the agreement in relation to “Competitive Products” in violation of the undertakings by the  plaintiffs.”
La juge Adila Hamuth a conclu que Nestlée Products Ltd a accordé respecté une clause du contrat en servant un notice trois mois avant et que “no bad faith” or “abus de droit” n’ont pu être établis.
La plainte est donc rejettée.
Rs 27 millions. C’était le montant réclamé dans un procès en dommages.