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Taxes : ce qui change

Income tax : Taux d’imposition de 10 % pour ceux qui perçoivent moins de Rs 650, 000 par an
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Taxes : ce qui change

Le Finance Bill sera voté demain au Parlement. Le projet de loi qui vise à donner force de loi aux différentes mesures budgétaires, dont celles ayant trait au système de taxation. Dans cette optique, Inside News vous propose une liste exhaustive des principales mesures de taxation, que ce soit pour les particuliers ou pour les compagnies.

Taxes individuelles

  • Taux d’imposition de 10% pour ceux qui perçoivent moins de Rs 650 000 par an.
  • Taux d’imposition de 15% sur les revenus des étrangers perçus à partir d’un bien immobilier.
  • L’income tax threshold est majoré de Rs 5 000.

Date d’entrée en vigueur : à partir du 1 juillet 2018.

Déduction pour l’éducation tertiaire

  • Le seuil de déduction pour un ‘dependent’ qui suit des études tertiaires à Maurice passe de Rs 135 000 à Rs 175 000.
  • Le seuil de déduction pour un ‘dependent’ qui suit des études tertiaires à l’étranger passe de Rs 135 000 à Rs 200 000.

Date d’entrée en vigueur : à partir du 1 juillet 2018.

Taxation des artistes

Un artiste, enregistré auprès de la MASA peut demander des déductions, sur l’argent obtenu de son travail d’artiste à hauteur de 50% de cette somme et pour un maximum de Rs 500 000.

Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2018.

Exemption pour les lump sums

Le seuil de déduction pour les ‘lump sums’ passe de Rs 2 à Rs 2, 5 millions.

Date d’entrée en vigueur : à partir de la date à laquelle la mesure est ‘gazetted’.

Investissement dans un Rainwater Harvesting System

  • Déduction totale pour des investissements qui ont été realisés au courant de l’annee.
  • Possibilité de partager la déduction entre deux epoux.

Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2018.

Corporate Tax pour les compagnies du Global Business

Les compagnies du Global Business qui ont une licence de catégorie 2 (GBLC 2) et qui ont obtenu cette licence avant le 16 octobre 2017 n’auront pas à payer la Corporate tax jusqu’au 30 juin 2021.

Date d’entrée en vigueur : à partir du 1 janvier 2019.

 

Corporate tax pour les banques

Un taux d’imposition de 5% sur Rs 1, 5 milliard et de 15% pour le reste.

Date d’entrée en vigueur : à partir du 1 juillet 2020.

Une special levy sur les net operating income des banques. Le taux est de 5, 5% sur le net operating income est de moins de Rs 1, 2 milliard et de 4% s’il est de plus de Rs 1, 2 milliard.

Date d’entrée en vigueur : à partir du 1 janvier 2019.

Fonds CSR

Les compagnies peuvent verser 50% de leur fonds CSR (au lieu de 75%) à la MRA.

Date d’entrée en vigueur : à partir du 1 juillet 2019.

 

Taxes indirectes

La TVA est abolie sur les produits photovoltaïques et sur les services ayant trait aux systèmes d’alarme.

Date d’entrée en vigueur : à partir de la date à laquelle la mesure est ‘gazetted’.

Les gains obtenus à partir de jeux de hasard (casinos ou encore de la loterie nationale) et dépassant Rs 100, 000 seront frappés d’une taxe de 10%.

Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2019.