Actu de l'ile Maurice
Judiciaire

Vente d’une voiture détenant un ‘lien’ : La vendeuse n’a pas commis de fraude

Vente d’une voiture détenant un ‘lien’ : La vendeuse n’a pas commis de fraude

Jugement très instructif livré en Cour intermédiaire mercredi sur la vente d’une voiture sur laquelle CIM Leasing Ltd avait un lien. Une habitante de Pereybère, qui avait vendu le véhicule pour la somme de Rs 270 000 à une femme d’affaires de Nouvelle France, n’a pas été trouvée coupable pas la cour. Elle était poursuivie pour fraude.

C’est en 2010 que M.D.K avait vendu sa voiture, achetée grâce à l’aide financière de la CIM Leasing Ltd auparavant, à une femme d’affaires pour la somme de Rs 270 000. Dans sa version des faits, elle a insisté sur le fait d’avoir averti la plaignante sur l’existence de ce lien. Mais la femme d’affaires avait décidé malgré tout d’aller de l’avant. Le “horse power”, le certificat d’assurance et l’acte de vente lui avaient été remis. Mais quelque temps après, CIM Leasing Ltd a émis un ordre de saisie sur le véhicule pour non-paiement du montant dû. Cette compagnie avait donc repris la possession du véhicule et M.D.K n’a jamais retourné les Rs 270 000 à la femme d’affaires.

Après enquête, MDK était poursuivie pour avoir “willfully and unlawfully, by employing fraudulent pretences, to create the expectation of a success, obtain the remittance of funds and by such means as aforesaid, swindle another person out of a part of his property, to wit: sum of about Rs270 000/- from Miss M…

Pour la poursuite, la vendeuse a employé des moyens frauduleux pour obtenir de l’argent. La loi prévoit une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 20 ans et une amende maximum de Rs 150 000. La poursuite avait donc à prouver  quatre éléments soit: (1)  The employment of fraudulent pretences so as to create the expectation of a success; (2)  The remittance of a property; (3)  The fact that the remittance of the property was caused by the employment of the  fraudulent pretences; and (4)  The mens rea. 

Le magistrat a insisté que l’utilisation des moyens frauduleux doit être prouvée afin d’accuser quelqu’un. Il a cité le paragraphe 2549 du Droit Pénal Français Volume 6 qui se lit comme suit. “Il faut d’abord des ‘manoeuvres’. La loi veut marquer, par cette expression, dont elle ne prétend pas punir le simple mensonge, les paroles trompeuses, artificieuses, les réticences. Le mensonge n’est pas un délit, parce qu’on ne doit pas croire facilement à la parole d’autrui, et qu’on ne peut s’imputer qu’à soi-même le dommage qu’on a éprouvé par sa crédulité. Ce que la loi proscrit, c’est une machination c’est-à-dire la combinaison de faits, l’arrangement de stratagèmes, l’organisation de ruses, en un mot une mise en scène qui a pour but de donner crédit au mensonge et qui est destinée à tromper les tiers.” La section 330 de notre Code criminel émane de la loi française.

La Cour a émis des doutes sur la crédibilité de la femme d’affaires. D’abord, elle a déclaré à la Cour qu’elle n’a pas vérifié les documents de la voiture alors qu’elle devait solliciter un emprunt pour payer la dame. Le magistrat P. Sewpal s’attendait à ce que la directrice vérifie le Horse Power et le certificat d’assurance. “When asked about this, quite strangely, W2 replied that she did not look at this document. Now, bearing in mind that she is a director of a company, she has employed six persons and she has been carrying out business for about 18 years, one would expect that she would peruse the documents which were given to her, especially taking into account the fact that she was buying a vehicle and she had to apply for a loan in order to buy same. According to her version, she did not even glance at the certificate of insurance, which is an important document. Her version seems rather far-fetched and this impinges on her credibility”, a écrit le magistrat.

Et lorsque la Cour lui a demandé à quel moment elle a su que la voiture appartenant à CIM Leasing Ltd, elle est devenue évasive et n’a pu donner une date. Ce n’est que lors de son contre-interrogatoire qu’elle  “allegedly came to know the identity of the real owner upon receipt of a letter on 28/12/10”.

Le magistrat soulève aussi un élément important paru dans l’affidavit de la plaignante. “Plaintiff avers that when the Defendant remitted to her the registration book in respect of the said vehicle, she noticed that the Defendant was not the real owner, but  that the Defendant had leased the vehicle from CIM Leasing Ltd which has a “lien”. When she told same to the Defendant, the latter agreed to have the “lien” removed.”

Dans une telle situation, la Cour a accordé le bénéfice du doute à l’accusé d’autant plus que la poursuite n’a pu prouver que l’accusée a employé des moyens frauduleux ou établir que “ she had the fraudulent intent.”

Deux points importants à retenir dans ce jugement:

3. The fact that the remittance of the property was caused by the employment of the fraudulent pretences:

In the case of Manick v The Queen (supra), the Supreme Court resorted to Garçon, op. cit., no. 59, with regard to this principle, which is enunciated as follows: “Nous avons dit enfin que les manoeuvres frauduleuses ne peuvent constituer une escroquerie que s’il existe une relation de cause à effet entre ces manoeuvres et la remise de la chose escroquée. C’est ce qu’on exprime, d’ordinaire, en disant que la manoeuvre doit être la cause déterminante de la remise. Si la fraude n’a exercé aucune influence directe et immédiate sur la volonté de la personne qui a livré la chose, s’il est établi qu’elle l’aurait transmise même si la manoeuvre ne s’était pas produite, cette tromperie devient évidemment une circonstance indifférente.”

4. Mens rea:

With regard to ‘l’intention frauduleuse de l’agent’, the Supreme Court in J. R. Marquet v The King [1995 MR 107] referred to Garcon in note 124 for illumination as follows: “Cette intention … est juridiquement réalisée lorsque l’agent a commis les faits constitutifs du délit avec connaissance…”