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La Commission de pourvoi en grâce : Comment ça fonctionne ?

La Commission de pourvoi en grâce : Comment ça fonctionne ?
Cette commission n’a pas de pouvoir juridique. Toutefois, elle est là comme un chien de garde pour protéger tout citoyen dans des contextes donnés. Actuellement, le président de la Commission de pourvoi en grâce est Sir Victor Glover. Ancien Chef Juge, il dirige une équipe, dont le rôle est de donner la chance aux condamnés qui veulent se réhabiliter.
Nous avons interrogé le Senior Counsel, Me Yusuf Mohamed sur le rôle, la responsabilité et le fonctionnement de la commission du pourvoi en grâce.
D’emblée l’avocat nous fait comprendre que notre constitution fait provision pour une telle commission.
Les critères considérés pour gracier un prisonnier
Me Yusuf Mohamed affirme que tout d’abord la personne qui pense avoir droit à une remise de peine doit faire la demande auprès de la commission. Une fois cela est fait, les membres de la commission vont éplucher tout le dossier du demandeur. En premier lieu la commission va consulter le jugement initial du condamné. Elle va analyser les circonstances du délit et la sanction prononcée contre la personne.
La commission va aussi considérer les antécédents du demandeur pour comprendre si la personne mérite vraiment une remise de ses peines. Aussi, on va se pencher sur la conduite de la personne en milieu carcéral. Il sera aussi question de la famille du condamné. A-t-il des enfants en bas âge ? Ou ses proches ne comptaient que sur lui pour survivre ? Des critères que la commission doit considérer avant de prendre une décision finale.
En gros, si le demandeur respecte tous ces critères, la commission pourra se pencher positivement sur son cas sur une base purement humanitaire. Une fois que la commission est satisfaite des conditions requises, elle recommande la grâce au bureau de la présidence. C’est la personne occupant la présidence qui est apte, selon la constitution, de gracier tout détenu.
Qui en a bénéficié ?
En 2015, l’ex syndicaliste Bidianand Jhurry avait été condamné à 9 mois de prison sous la POCA, dans une affaire de favoritisme à des membres de sa famille alors qu’il était à la tête du Sugar Industry Labour Welfare Fund. Il commença sa peine le 31 juillet 2015, mais devait retrouver la liberté le 5 Aout 2015, suite à une demande de pourvoi en grâce faite par Monseigneur Ian Ernest.
Les célébrations de l’indépendance sourit à des prisonniers
Plus récemment, soit le 12 mars 2018,28 prisonniers des 13 prisons du pays avaient retrouvé la liberté. Cette décision avait été prise dans le cadre des célébrations des cinquante ans de notre indépendance.
Les prochains sur la liste
L’année prochaine, soit le 17 mars 2019, devra être un jour mémorable pour les frères Sumodhee. Ces derniers, trouvés coupables dans l’incendie de l’Amical, qui occasionna la mort de deux personnes, retrouveront la liberté. En effet, l’avocat Rama Valayden avait eu recours à la commission de pourvoi en grâce pour la libération de ces condamnés, affirmant qu’ils ne sont pas les responsables de cet incendie meurtrier. La commission a déjà recommandé leur libération et ils seront libres en mars prochain.