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Affaire Mauritius Duty Free Paradise: “The police inquiry was tainted…” confirment les deux juges en appel

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Judiciaire: L’ERT avait conclu que l’affaire était “time-bar”, sa décision annulée en appel

Affaire Mauritius Duty Free Paradise: “The police inquiry was tainted…”, confirment les deux juges en appel

Le Directeur des Poursuites publiques (DPP) a perdu son appel vendredi 13 juillet dans l’affaire Mauritius Duty Free Paradise. En cour intermédiaire, les magistrats Vijay Appadoo et Panray Sewpa avaient prononcé un “stay of execution” en 2014 dans ce procès impliquant Joyadeep Beeharry, Udaysing Ramdonee et Gavin Vèle Govinden. Le DPP avait fait appel contre ce jugement, mais il a essuyé un nouveau revers, les deux juges ont conclu quethe police inquiry was tainted…”.

Joy Beeharry, Udaisingh Ramdhonee et Gavin Vele Govinden avaient été accusés de « fraudulent use of property » en vertu de l’article 333 (a) de la Companies Act de 2001. Mais en 2014, ils avaient obtenu gain de cause. Mais le Directeur des Poursuites publiques avait fait appel et a misé sur cinq points visant à démontrer à la Cour que les magistrats ont été wrong en concluant que la police avait failli dans sa tâche tout en évoquant une « deliberated concealment » . Raison des documents importants preuves (ndlr: des parfums qui devraient être donnés en cadeau) saisis n’avaient été remis au DPP pour que cette instance puisse les considérer avant de décider d’entamer des poursuites ou pas.

Les points présentés en appel par le bureau du DPP s’établissaient comme suit:

1. The decision of the court to stay proceedings was procedurally flawed, inasmuch as: (i)  the Learned Magistrates travelled outside the scope of the motion of the defence; (ii)  the Learned Magistrates were manifestly wrong to draw inferences on a document which had not been adduced in evidence; (iii)  the court pre-empted matters in issue relating to the charge before it by giving credence to the defence of the Respondents (then Accused) without awaiting the evidence of the representatives of the Mauritius Duty Free Paradise Co. Ltd who were on the list of prosecution witnesses; (iv)  it was unreasonable and premature to rule on the fairness of the enquiry in the middle of the case for the prosecution; (v)  the court was manifestly wrong to make an assessment of CI Ghoora’s testimony when same was not over; 

2.The Learned Magistrates misdirected themselves in law and on the facts by giving probative value to a document which was not before them, inasmuch as: (i)  the document’s authenticity, admissibility and veracity had yet to be determined; (ii)  the prosecution was not given the opportunity to adduce further evidence in relation to the impugned document; 

3.The Learned Magistrates misdirected themselves in law by holding that the cumulative effect of the Police Act and the Police Standing Orders made it mandatory for the police to communicate all documents and evidence gathered in the course of an investigation to the Director of Public Prosecutions, with the necessary implication that any non- communication would be fatal to a case; 

4.The Learned Magistrates failed to address their minds to the fact that a stay of proceedings was an exceptional remedy which was not warranted on the facts of this case, inasmuch as: (i)  there was no sufficient evidence on record to justify a stay of proceedings; (ii)  the court wrongly considered the issue of prejudice to the respondents before making a stay order; 

(iii)  the court failed to appreciate that a stay order could not be used to mark the court’s disapproval of alleged police impropriety; (iv)  there was no evidence to support the court’s conclusion that a serious miscarriage of justice had occurred; 

5.The Learned Magistrates were manifestly wrong: (i)  in failing to address their minds to the fact that the Respondents would benefit from a fair trial; (ii)  (ii)  to order a stay of proceedings.” 

Le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et la juge Adila Hamuth ont rejeté les points présentés par les hommes du bureau du DPP.  IIs considèrent que les magistrats ont été bien inspirés en prenant en considération dans leur verdict  des ordres 8-9 mentionnés à section 118 du standing orders et la section 6 de la Police Act qui se lisent comme suit  “8. Prior to prosecution being ordered or final decision made by Officers in charge of Areas/Branches, cases reported to the Police, disclosing offence/s against the under-mentioned provisions will, after investigation, be referred to the State Law Office in a PF 100 for instructions. 9. Officers in charge of Areas/Branches will submit under their signatures cases to the State Law Office for advice in P.F. 100 as a jacket in which will be entered every statement, document and information that they may have obtained in the course of the enquiry (…).”  Ils écrivent aussi qu’il n’y avait aucune raison pour que les magistrats se prononcent sur l’authenticité, l’admissibilité et la veracité de ces documents.

Pour ces deux juges, il n’y a aucune raison d’interférer avec les conclusions des magistrats que “…in the circumstances the police enquiry was tainted with such a degree of unfairness that the respondents could no longer benefit from a fair trial and the proceedings ought to be stayed.”

Nous ne voyons aucune raison d’interférer avec la conclusion des magistrats instruits selon laquelle, dans ces circonstances.

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Rupture de contrat : Nestlé Products ne paiera pas Rs 27 millions à J. Li Wan Po et Food Canners

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Rupture de contrat : Nestlé Products ne paiera pas Rs 27 millions à J. Li Wan Po et Food Canners

Rupture de contrat : Nestlé Products ne paiera pas Rs 27 millions à J. Li Wan Po et Food Canners

En 1995 et en 2003, Nestlé Products Ltd met fin à deux contrats le liant à J. Li Wan Po Distribution Ltd et Food Canners Marketing Ltd, qui assuraient la distribution de ses chocolats à Maurice. Les deux compagnies avaient intenté un procès pour dommages et préjudices subies. Le montant réclamé était de Rs 27 millions. La Cour a toutefois conclu qu’il n’y avait pas un abus de droit et que la rupture de deux contrats étaient dans les paramètres légaux.

L’association Nestlé Products Ltd avec les deux compagnies mauriciennes avait débuté le 28 décembre 1990. Deux contrats avaient été signées pour permettre à J. Li Wan Po Distribution Ltd d’assurer la distribution, le marketing et la vente des chocolats à Maurice. Avec le consentement de Nestlé Products Ltd, J. Li Wan Po Distribution Ltd avait signé un accord à son tour avec Food Canners Marketing Ltd.

Mais non-content que certains termes de l’accord ne sont pas respectés, Nestlé Produts Ltd met fin au premier contrat en juillet 1995 (Grocery Agreement). Elle termine aussi le deuxième accord (Chocolate Agreement) en mai 2003. Nestlé Products Ltd avait aussi proposé la somme de Rs 2.5 millions comme compensation.

Les deux compagnies mauriciennes ne sont pas contents et dans ce procès, réclamaient la somme de Rs 27 millions en guise de compensation sur les pertes et préjudices subies.

Dans sa défense, les responsables de Nestlé Products ont indiqué qu’ils n’ont pas mis fin “unilatéralement” à ces contrats, qu’elle avait attiré l’attention des deux compagnies que la clause 3(K) de l’accord n’est pas respecté, que ces deux compagnies importaient de la Turquie des chocolats et autres produits qui n’étaient de la marque Nestlé.

Cette compagnie indique également qu’en dépit des avertissements dans une conjoncture économique et commerciale différentes, rien n’avait changé et qu’elle a du mettre fin à ces contrats.

Du côté de J. Li Wan Po Distribution Ltd, on avait avancé que les responsables de Nestlé Produts Ltd savaient au moment de la signature des contrats qu’elle distribuait déjà des chocolats d’une autre marque et qui était pour une marché différente. Cette compagnie avance aussi qu’à travers des investissements et dévouement, la vente est passée de Rs 1 million à Rs 45 millions, chose que Nestlé Products Ltd n’avait pu réaliser avant. Elle considère aussi qu’elle a participé énormément pour faire des chocolats Nestlé le leader devant Cadbury et Beacon.

Plusieurs autres points ont été avancés par les plaignants mais la Cour est d’avis que “the balance of probabilities is in favour of the defendant’s complaints of importation of chocolate, chocolate products, and/or confectionery from Turkey by the plaintiffs and the manufacturing, producing, selling and distributing of the same side by side with the defendant’s products even up to 2003 in spite of their promises to stop doing so following complaints by the defendant. There had consequently been breaches of clause 3 (k) of the agreement in relation to “Competitive Products” in violation of the undertakings by the  plaintiffs.”

La juge Adila Hamuth a conclu que Nestlée Products Ltd a accordé respecté une clause du contrat en servant un notice trois mois avant et que “no bad faith” or “abus de droit” n’ont pu être établis.

La plainte est donc rejettée.

Rs 27 millions. C’était le montant réclamé dans un procès en dommages.

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Judiciaire: L’ERT avait conclu que l’affaire était “time-bar”, sa décision est annulée en appel

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Judiciaire: L’ERT avait conclu que l’affaire était “time-bar”, sa décision annulée en appel

Judiciaire: L’ERT avait conclu que l’affaire était “time-bar”, sa décision est annulée en appel

Dineshwaree Ramyead-Banymandhub, Senior Administrative Officer à Air Mauritius, aura l’occasion de débattre son cas devant The Employment Relations Tribunal à nouveau. La Cour a tranché en faveur de cette employée de la compagnie nationale qui avait fait appel contre la décision de l’ERT. Cette instance avait retenu les points de la défense à l’effet que cet appel était “time-bar”.

Cette affaire remonte à décembre 2014 lorsque l’employée avait déclaré litige devant la Commission de Reconciliation et Médiation, cela en vertu de la section 64(1) de l’Employment Relations Act 2008. La dispute n’avait pu être réglée et l’affaire avait été référée à l’Employement Relations Tribunal.

L’ERT avait à déterminer si l’employée aurait dû être nommée sur une base permanente comme Senior Administrative Officer depuis 2001 et si Air Mauritius aurait dû payer à cette dernière le salaire relatif à ce poste aussi bien que les augmentations, allocations, bénéfices et augmentations, entres autres depuis cette période. Toutefois, les hommes de loi d’Air Mauritius avaient soulevé trois points soit que le tribunal n’avait pas de juridiction pour entendre ce cas vu que c’est une action personnelle, que l’affaire était “time bar” et que la loi “does not include a dispute that is reported more than 3 years after the act or omission that gave rise to the dispute.”  Le 10 juin 2015, le Tribunal a retenu les arguments de la défense.

L’employée a fait appel contre cette décision en énumérant les points suivants:

  • (i) the respondent (ERT) erred in not enquiring into the dispute and making an award thereon,
  • (ii) the ERT adjudicated prematurely on the issue of time-bar, and
  • (iii) the respondent was wrong in holding that the dispute was time-barred since the amendment introduced by the Employment Relations (Amendment) Act 2013 did not apply to her case in view of her acquired right.

En appel, la clause 70(1) de l’Employment Relations Act a été mise en avant soit: “(1) Where a labour dispute is referred to the tribunal under section 63 or 69(7), the Tribunal shall enquire into the dispute and make an award thereon within 90 days of the referral.” 

Le juge revient sur la position adoptée par la Cour dans un autre cas où il a été conclu que “Under section 70(1) the Tribunal is required to enquire into the substance of the dispute that is referred to it and to make an award thereon and it is not empowered to enquire into any new matter that is not within the terms of reference of the dispute.” 

Le Tribunal avait donc une obligation, selon la Cour, d’écouter les arguments présentés par les deux parties concernant les objections de la défense.

Le juge écrit aussi que “The Tribunal therefore appears to have been inexplicably selective when it considered the purport of its terms of reference, especially with regard to the words “or otherwise”, since the ruling does not indicate why the Tribunal chose to favour 2001 as the point at which time would have started running whilst clearly ignoring the words “or otherwise”. In the absence of the Tribunal’s line of reasoning on that issue, we must conclude that it incorrectly equated the year on which the applicant was assigned to her current post with the year on which the dispute would have arisen.”

La juge Adila Hamuth, après avoir analysé d’autres points liés au “time barred”, a conclu que le tribunal a failli “to properly adjudicate on the substance of the dispute”, soir que  l’oubli ou l’action a bafoué les droits de l’employée quand il s’est appuyé sur le fait que “the time started running since 2001 and that the applicant’s labour dispute was therefore time-barred.”

La décision du Tribunal a été annulée et l’ERT doit entendre l’affaire à nouveau.

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Cour commerciale : Imperial Dragon Ltd mis en faillite pour non-respect d’un jugement

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Cour commerciale : Imperial Dragon Ltd mis en faillite pour non-respect d’un jugement

Cour commerciale : Imperial Dragon Ltd mis en faillite pour non-respect d’un jugement

Imperial Dragon Ltd a été officiellement mis en faillite lundi par la juge Rehana Mungly-Gulbul. Cela après que la direction de cette boîte n’a pas honoré ses engagements pris en Cour commerciale dans un premier procès pour le paiement d’un montant de Rs 11.9 millions à la Barclays Bank Mauritius Ltd.

Cette affaire remonte au 20 avril 2012. Imperial Dragon Ltd devait la somme de Rs 16,2 millions à Barclays Bank Mauritius Ltd. Une action avait été entrée contre elle en Cour commerciale. L’affaire a été appelée en 9 octobre 2013, la Cour avait ordonné à la compagnie de payer la somme de Rs 11.9 millions alors que l’un des garants aura, lui, à verser la somme de Rs 6.5 millions . Mais ce jugement n’a pas été respecté et “a bankruptcy notice” a été servi. Dans sa réponse, la direction d’Imperial Dragon Ltd dit ne pas être au courant de ce jugement d’octobre 2013 et que “he was not aware of any agreement entered between the petitioner and Mr. Li Foo Wing before the Supreme Court in connection with the present matter.”

Toutefois, Mme Arnassalon Nallan, le recovery manager de cette compagnie qui a été placée en liquidation, a confirmé ce jugement qui se lisait comme suit:

“(i) In as much as that there has been an agreement between plaintiff and defendant No. 1, Court therefore orders defendant No. 1 to pay to plaintiff the sum of Rs 6,500,000 plus Rs 50,000 as agreed costs.

(ii) As regards to defendant No. 2 who is absent today and as there was no cross examination of plaintiff’s representative, Court is satisfied that defendant No. 2 owes the plaintiff the balance of Rs 11,916,870.75, a sum which Court orders defendant No. 2 to pay to plaintiff together with costs.”

La juge R. Mungly-Gulbul a été d’avis qu’il a été prouvé que la somme de Rs 11 916 870.75 est due suite au jugement prononcé en octobre 2013. Par conséquent, elle a placé Imperial Dragon Ltd  en faillite, comme préconisée à la Section 4(2)(a)(i) of The Insolvency Act dans ce genre de situation.

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