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Judiciaire

Revers pour “Chantefrais”, Mohamed peut continuer à vendre ses “propres poulets”

Revers pour “Chantefrais”, Mohamed peut continuer à vendre ses “propres poulets”
Juge Angoh: Il n’y a aucun ordre qui “ enforce any legal right to a franchise or any evidence to establish convincingly un savoir-faire secret, substantiel et identifié transmitted to the respondent"

Avipro Co Ltd, propriétaire de la franchise “Chantefrais” a essuyé un revers en Cour. Sa demande pour un ordre interlocutoire interdisant à un commerçant de vendre des poulets dans son échoppe a été rejetée par le juge Gerard Angoh. Ce dernier n’est pas du même avis que les hommes de loi d’Avipro Co Ltd à l’effet que la Fair Trading Act ne s’applique pas dans cette affaire.

Joomun Mohamed Noorani Ibney Hossein peut continuer à gagner sa vie en vendant ses propres poulets dans son échoppe. Ce commerçant, qui était engagé dans la vente des poulets depuis plus de 25 ans, avait signé un contrat avec Avipro Co Ltd en juillet 2012 pour vendre les poulets frappés de la franchise Chantefrais à Gabriel Frappier Street, Curepipe.

Le contrat était d’une durée de 4 ans.

En sus de la mention d’une clause de non-concurrence, et qui tient pendant toute la durée du contrat, Avipro Co Ltd a aussi tenu à protéger ses intérêts, car cette clause doit rester effective three years after the determination or upon resolution of the said contract.

Reste qu’en 2017, les responsables d’Avipro Co Ltd mettent fin à ce présent contrat. Raison avancée, le commerçant n’a pas respecté certaines clauses. Les représentants de Chantefrais ne lâchent pas Joomun Mohamed. Ils n’apprécient pas que ce dernier continue à opérer son petit commerce de poulet tout en utilisant des équipements appartenant à Avipro Ltd.

Pour se défendre, Joomun Mohamed a tablé sur quatre points soit que: (i) the franchise agreement does not satisfy the conditions for the validity of a restrictive covenant as it is restricted in time but not in space, (ii) it is too wide in scope as to prevent the respondent from earning a living, (iii) the applicant has not been able to establish any evidence to show that the maintenance of Clause 3.3 is fundamental to protect its legitimate and business interests, the brand Chantefrais and the savoir faire transmitted by the latter to the respondent et (iv) the respondent has been in the business of poultry for more than 25 years and now he cannot be restricted from carrying on with his business.

Pour les représentants d’Avipro Ltd, il faut différencier entre un contrat de franchise et un contrat de livraison. Car une clause de non-concurrence en vertu de la loi française stipule que “le contrat contient généralement soit une clause de non-concurrence limitant l’exercice par le franchisé d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte, soit une clause de non-réaffiliation restreignant sa liberté d’affiliation à un autre réseau. Distincte au regard du droit des contrats, ces clauses obéissent toutefois aux mêmes critères de validités au regard du droit de la concurrence: limitation dans le temps et l’espace et proportionnalité aux intérêts à protéger ; elles ne requièrent pas de contrepartie pécuniaire.”

Trois éléments importants sur un contrat de Franchise

Avipro Ltd a insisté sur le fait qu’elle a transmis son savoir-faire et son expertise au commerçant à travers des cours axés entre autres sur l’hygiène et la gestion de sa vente mensuelle. Joomun Mohamed n’est pas de cet avis et indique dans son affidavit que c’est le contraire qui est vrai. Il dit qu’il a “instructed the applicant on a special form of cutting chicken and the way to roast chicken, which the applicant has adopted.”

Pour la Cour, il n’y a aucun ordre qui “ enforce any legal right to a franchise or any evidence to establish convincingly un savoir-faire secret, substantiel et identifié transmitted to the respondent”. Le Juge Angoh indique aussi que le contrat fait aussi mention de la livraison et la vente des poulets et qu’il ne partage le point du plaignant à l’effet que la Fair Trading Act ne s’applique pas dans ce cas.

Pour renforcer sa position, le juge cite les clauses 2.3 et 2.4 du contrat qui se lisent comme suit:

2.3 Objectifs de vente

Le Franchisé s’engage à réaliser un volume journalier minimal de vente de cinquante poulets en moyenne, et ce dans un délai de six mois suivant la date d’ouverture de son échoppe Chantefrais.

2.4. Paiement

Tous les produits livrés au Franchisé seront réglés au comptant seulement et un récépissé établi au nom du Franchise lui sera immédiatement remis.’

La juge a finalement conclu qu’il ne peut émettre un ordre interlocutoire pour quatre raisons dont entre autres qu’il n’y a pas une “compelling reason ou justification” pour qu’il intervienne et que le plaignant n’a pu démontrer qu’il y a “un serious issue to be try”.