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La Cour refuse un “variation order” à un homme “arrêté” pour possession de cannabis

La Cour refuse un “variation order” à un homme “arrêté” pour possession de cannabis
L.L est en liberté provisoire et sous le coup d’un prohibition order en vertu de la section 14 de la Bail Act. Il souhaitait se rendre à Madagascar du 17 août au 7 septembre 2018

Intransigeant! La juge Adila Hamuth a refusé une application pour un ‘variation order’ venant d’un homme qui souhaitait se rendre à Madagascar. L.L, arrêté pour possession de cannabis, avait été jugé, et condamné à une peine de prison de 12 mois. Il a fait appel contre cette sentence et l’affaire sera entendue le 11 mars 2019. En attendant, il est, et sera interdit de quitter le pays.

L.L est en liberté provisoire et sous le coup d’un prohibition order en vertu de la section 14 de la Bail Act. Il souhaitait se rendre à Madagascar du 17 août au 7 septembre 2018 pour des affaires. Il a donc fait une application pour “un variation order” mais la police a objecté. Raison, il peut prendre la fuite et ne pas retourner au pays. L.L est le propriétaire de deux compagnies à Madagascar  et serait donc responsable de leurs gestions. Les deux compagnies, soit Saby Sports Group et Baronbet Group, étaient engagées dans le secteur des jeux du hasard (virtual games, gaming machines and sports betting). Il a présenté deux raisons, nécessitant son déplacement, soit “he needs to update the software relating to the gaming machines, and second, new shops have to be opened which also involved the signature of contracts and the applicant is the only one with the required commercial ‘instinct’ to see these new ventures through.” Le directeur dit être le seul à avoir en sa possession le mot de passe du système, qui contrôle 3000 machines sur le continent noir.

On note dans le jugement que le principal concerné avait déjà été condamné pour une faute similaire (drug dealing) en septembre 2008. Il est aussi sous caution dans un cas d’homicide involontaire due à l’imprudence.

Les hommes de loi de L.L ont présenté plusieurs points mais la Cour a conclu que “On the one hand, there is the duty of the police imposed by law to ensure that the applicant is present for the outcome of his appeal and on the other, there is the wish of  the applicant to go abroad to avoid loss to companies which he owns together with his wife .  For all the reasons given above, I am not convinced that the interests of the applicant should prevail over those of the respondent.”

La juge n’est pas satisfaite que LL est la seule personne qui a les compétences pour gérer les problèmes techniques. “The applicant has failed to satisfy this Court as to the exceptional or special circumstance which is so unusual beyond the ordinary stream of affairs, which would require his imperative physical presence in Madagascar. I have furthermore not been impressed by the mere ipse dixit of the applicant that he is the only person with the required expertise to attend to the technical requirements of the machines and that such activities cannot be undertaken by a technician with the required standard of skill under the supervision of his wife who can be entrusted with the password for instance.”

La Cour refuse un “variation order” à un homme “arrêté” pour possession de cannabis