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Evasion fiscale : comment Maurice se conforme aux règlementations de l’OCDE

Evasion fiscale : comment Maurice se conforme aux règlementations de l’OCDE
L'évasion fiscale est une problématique à laquelle s'attaque la MRA

Maurice a pris une série d’initiative dans le cadre du Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) sous la houlette de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) dans le but de combattre l’évasion fiscale. Le Directeur de la Mauritius Revenue Authority, Sudhamo Lal a, jeudi dernier, lors d’une conférence de presse, énuméré quelques-unes de ces mesures prises par Maurice.

  • Le Common Reporting Standard Regulation a été lancé en juillet dernier. Ceci permet des échanges automatiques d’informations financières.
  • Des échanges d’informations en matière de règlements fiscaux ont été effectués avec d’autres autorités similaires.
  • Le Multilateral Instrument (MLI) a été signé dans le but d’avoir des amendements rapides des traites fiscaux.
  • Des amendements ont été apportés afin d’améliorer le mécanisme pour résoudre les contentieux fiscaux.
  • Signature du CbC regulation afin de permettre des échanges d’informations entre pays dans le cadre du Country by Country reporting.
  • Maurice a été en mesure d’atteindre le niveau ‘compliant’ dans le cadre de l’initiative BEPS.

Evasion fiscale : comment Maurice se conforme aux règlementations de l’OCDE