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Le Bar Council regrette les ‘commentaires défavorables’ sur le barreau 

Le Bar Council regrette que le rapport Lam Shang Leen comprend des critiques et des commentaires défavorables sur le barreau
Le président du Bar Council, Me Hervé Duval, SC, arpentant les rues aux alentours de la Cour Suprême.

Le Bar Council, qui s’est longuement penché sur le rapport de la commission d’enquête sur la Drogue, la semaine dernière et au début de cette semaine a émis un communique, ce mercredi 22 août.

«Le Bar Council regrette beaucoup que le rapport comprend des critiques et des commentaires défavorables sur le barreau, cela sans que le barreau soit interrogé sur ses priorités actuelles ou sur la possibilité d’aborder des sujets de préoccupation touchant l’ensemble de la profession», écrit le Bar Council, sous la présidence d’Hervé Duval, Senior Counsel. Les autres du bureau du Bar Council sont, l’Attorney-General, Maneesh Gobin, vice-président, Yahia Nazroo, secrétaire, Varuna R Bunwaree Goburdhun,trésorière,  Yanilla Moonshiram (membre), Arvin Halkhoree (membre) et Anusha Rawoah (cooptée).

Selon le Bar Council, la seule invitation reçue de la Commission d’enquête sur la Drogue était une lettre en date du 16 juin 2017, dans laquelle celle-ci indiquait qu’elle «would be glad to hear from the Bar Council of any complaint regarding members of the Bar in respect of drug trafficking and money laundering». À ce jour, le Bar Council soutient qu’il n’a pas reçu de plainte de cette nature.

«Pouvoirs disciplinaires limités»

«En outre, le rapport omet de reconnaître les pouvoirs disciplinaires limités du Bar Council. Le Conseil ne peut que considérer cela comme une occasion ratée de la part de la Commission de formuler des recommandations concernant toute modification nécessaire de notre législation pour faire en sorte que la profession juridique devienne une profession entièrement autorégulée», souligne le Bar Council.
Selon le  Conseil de l’ordre des avocats, compte tenu de l’état actuel du droit, ses pouvoirs d’enquête se limitent à enquêter sur “tout rapport qui lui est présenté concernant une violation présumée de l’étiquette par un avocat”.

Le bar Council tient à préciser que le barreau est également tenu à offrir à tout avocat qui fait l’objet d’un procès-verbal la possibilité de se faire entendre avant d’imposer une sanction. «Le Bar Council considère qu’une possibilité significative d’être entendue impliquerait, à tout le moins, de donner aux avocats concernés la possibilité de contester toute preuve incriminante avant qu’elle n’impose la sanction ultime qu’elle est habilitée à imposer, à savoir le renvoi à la décision suprême», souligne le communiqué.

En revanche, le Bar Council tient à préciser : «Le Bar Council reconnaît qu’il est urgent et nécessaire de prendre des sanctions rapides et exemplaires à l’encontre des avocats qui, par leur conduite, pourraient discréditer la profession.»

1 000 avocats

 Toutefois, le Conseil estime que toute sanction infligée en violation des principes fondamentaux de la justice naturelle sera beaucoup plus préjudiciable à la profession composée de 1 000 avocats et à la société qu’elle est censée servir.

Le Bar Council dit avoir pris note des commentaires, critiques et recommandations que la commission d’enquête sur le trafic de drogue a jugé opportun d’inclure dans son rapport publié en juillet 2018 (le “rapport”) et des points de vues exprimés par d’autres parties prenantes.

Dans le cadre du Rapport Lam Shang Leen, le Bar Council dit être en présence de demandes de certains des avocats soumis à des «recommandations défavorables» dans le rapport pour avoir la possibilité d’être entendus. Le Bar Council dit reconnaître que «la Commission ne pouvait pas conclure à une «culpabilité» à l’encontre des avocats dont elle avait enquêté sur le comportement, et qu’elle ne pouvait que découvrir des informations et formuler des recommandations à la lumière des informations découvertes.»

Plus loin, le bar Council estime que, s’il existe des preuves ou une admission d’une violation grave de l’étiquette, celle-ci ne peut être tolérée en raison de la conduite ultérieure de l’avocat concerné lors de l’enquête.

Par ailleurs, le Bar Council ne souscrit pas à la suggestion de la Commission, selon laquelle les avocats sont à l’abri de tout contrôle en ce qui concerne les honoraires perçus par eux.

Enquêtes parallèles

«Unfortunately, it is at present unable to fully assume its role under the current Anti Money Laundering Legislations by reason of its limited powers under the Act, which dates as far back as 1957», souligne le communiqué.  Toutefois, le Bar Council souligne qu’il assure la liaison avec la FIU à cet égard.

Par ailleurs, le Bar Council dit avoir pris note de la mise en place d’une Task Force,  chargé d’enquêter sur le comportement de chaque avocat cité dans le rapport Lam Shang Leen et considère, donc, qu’il «ne serait pas approprié de mener des enquêtes parallèles dans la mesure où tout acte illégal constitue une violation de l’étiquette.» De même, le Conseil juge inopportun de se pencher, à ce stade, sur des questions qui se poseront invariablement devant la Cour suprême en ce qui concerne les demandes de contrôle judiciaire annoncées par certains des avocats, dont leurs noms ont été cités.

 Le Bar Council regrette les ‘commentaires défavorables’ sur le barreau