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Absence d’un interprète à l’ICAC: «Nou pe debrouiller avec ceki nou ena»

L’enquête sur Alvaro Sobrinho est-elle juste ?  
Alvaro Sobrinho à sa sortie de l'ICAC

L’enquête, ouverte par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) sur l’homme d’affaires angolais, Alvaro Sobrinho est aujourd’hui à son quatrième jour d’interrogatoire. Lundi, le patron de l’ICAC a indiqué que l’enquête est rendue difficile en raison d’un problème linguistique. L’ICAC aura-t-elle dû faire appel à un interprète dans ce genre de circonstance? « Oui la demande a été faite » mais «Nou pe debrouiller avec ceki nou ena », nous a déclaré un officier de cette institution. L’avocat Anoup Goodary soutient lui que c’est grave…

Lundi, dans une déclaration à la presse, Navin Bheekharry, le patron de l’ICAC a fait savoir que l’enquête sur le multimilliardaire est rendue difficile, à cause d’un problème linguistique, car ce dernier ne s’exprime qu’en portugais. La question qui mérite d’être posée est la suivante: l’ICAC ne s’expose à tout perdre en Cour à l’avenir sur une question de ‘fair trial”? L’avocat, Me Anoup Goodary soutient que c’est grave. « Il faut qu’il ait un fair trial, car on attaque l’intégrité de la personne. Ne pas avoir un traducteur pour le Portugais n’est pas juste pour mener une enquête à bon port !», martèle-t-il. Il va plus loin, en affirmant que

« notre constitution demande le ‘fairness’, or ce n’est pas le cas dans cette affaire !»

Effectivement, dans bien des cas, la Cour a stipulé en faisant référence à l’affaire McInnes v Onslow Fane que «The body with the power to decide cannot lawfully proceed to make a decision until it has afforded the person affected a proper opportunity to state his case….The duty to act fairly in affording a proper opportunity to be heard is even more pronounced where a decision affects directly a person’s property rights or his livelihood ».

Alavro Sobrinho, accompagné de son avocat, Moorli Gudjadhur

En laissant passer ce petit détail, ô combien important, l’Independent Commission Against Corruption prend un risque, à moins que c’est l’Angolais lui-même qui en a refusé. Reste qu’un officier de l’institution nous a confié ce mardi qu’une demande a été faite en ce sens, mais pour le moment « nou pe debrouiller avec ceki nou ena».
Sur les rares images émanant de l’ICAC, on aperçoit effectivement l’homme d’affaires, accompagné uniquement de son avocat, Me Moorli Gujadhur. Ce qui veut dire qu’il n’y a pas d’interprète pour faire l’intermédiaire entre l’homme d’affaires et les enquêteurs.

Dans un jugement le 15 août 2017, où justement l’ICAC était impliqué il avait été spécifié entre autres que ‘As soon as the police officer has evidence which would afford reasonable grounds for suspecting that a person has committed an offence, he shall caution that person or cause him to be cautioned before putting to him any questions, or further questions, relating to that offence. The caution shall be in the following terms: You are not obliged to say anything unless you wish to do so but what you say may be put into writing and given in evidence.” Cette étape a probablement été suivie mais toute personne interrogée doit bénéficier d’un fair trial.

Sobrinho interrogé principalement sur l’affaire Platinum Card

Autre point intéressant dans cette affaire est le fait qu’Alvaro Sobrinho est interrogé principalement sur l’affaire Platinum Card, une carte bancaire du Planet Earth Institute (PEI) qui a été utilisée par la président de la République de Maurice. Mais là aussi il y a un élément très important.
L’ICAC aura à démontrer que l’homme d’affaires a fauté à travers Planet Earth Institute. Pour mieux comprendre, nous reprenons cet extrait d’un jugement prononcé dans l’affaire CEB v Clinique Mauricienne, qui a été utilisé dans un autre cas en Cour où l’ICAC avait échoué. “The implicit finding of the learned Magistrate that the information, as particularised, did not disclose an offence against the company was, moreover, justified, having regard to the more articulate pronouncement of the Court inthe C.E.B. case in paragraph 41 where, summing up the position in French law, it said: “The negligence must be attributable to identified person or persons capable of engaging the responsibility of the corporate body”. It is to be noted that the Court in the CEB case found the French law relating to corporate criminal liability to be similar to the English law, and that at paragraph 25 of its judgment, the Court quoted a pronouncement in A.G’s Reference (No. 2 of 1999) [2000] 3 All ER 182 to the effect that a company could not be criminally liable unless the relevant criminal conduct of an identified individual could be “attributed” to the company.”

Alvaro Sobrinho est arrivé à nouveau ce mardi matin à l’ICAC.

Ce qui fait que les enquêteurs auront à établir que “ the identified individual who is the directing mind and will of the company, whose acts may be attributed to the company for mens rea to be proved against the company.
Pour rappel, Alvaro Sobrinho est arrivé à nouveau ce mardi matin à l’ICAC. Le Platinum card du Planet Earth Institute (PEI) est à l’agenda de cet interrogatoire. Les enquêteurs veulent avoir des précisions quant à la provenance de l’argent avec la carte crédit allouée à Ameenah Gurib-Fakim du PEI.