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Accord commercial de libre échange : Un maillon dans la chaîne de la contrefaçon ?

Alors que la guerre commerciale entre les Etats-Unis et la Chine continue, Maurice, s’apprête à signer un accord commercial de libre échange avec le gouvernement chinois, le premier en son genre dans cette partie du monde. Devrait-on s’en réjouir ? Il serait peut-être trop tôt de se prononcer, aussi longtemps qu’on ne connaîtra pas les termes de l’accord. Cela même si les avantages sont, sans nulle doute nombreux, notamment en matière de taxe douanière ou d’accès à des marchés préférentiels en Afrique. Il reste que la grande question est : Cet accord permettra-t-il de rééquilibrer les échanges commerciaux quand on sait que les importations venant de Chine se chiffrent à USD 853 millions contre USD 27 millions seulement pour les exportations mauriciennes ? Dans tout cela, la question de propriété intellectuelle et la contrefaçon à grande échelle émergent comme une véritable défi pour opérateurs et autres autorités.

Il n’est un secret pour personne que la question de propriété intellectuelle est au centre de la guerre commerciale que Trump a déclenchée contre Pékin, avec notamment des nouvelles taxes douanières sur plus d’un millier de produits chinois, allant d’appareils électroniques aux machines-outils, entre autres. La Chine n’a pas tardé à réagir en introduisant des taxes sur les produits américains les plus emblématique dans son pays, dont les motos Harley-Davidson, le bourbon ou le jus d’orange. Mais que reprochent les Américains à Pékin ? Pour Trump, c’est une « atteinte au droit de la propriété intellectuelle de ses entreprises ». Violation de brevets, contrefaçons, transferts de technologies… La liste de griefs est longue.

Or, Maurice est à deux doigts de signer un Free Trade Agreement (FTE) avec la Chine. Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, s’envole pour Pékin ce soir en vue de signer l’accord et si celui-ci n’est pas finalisé, un Memorandum of Understanding (MoU) selon toute probabilité sera signé pour démontrer l’engagement des deux pays aux yeux des nombreux dirigeants africains qui sont actuellement à Pékin dans le sillage du Sommet du Forum sur la Coopération sino-africaine.

Depuis une semaine, camp mauricien composé dont hauts fonctionnaires et de techniciens, dont le Financial Secretary, sont en Chine pour engager des discussions dans le cadre d’un quatrième round de négociation. L’accord – s’il n’est pas signé – devrait être prêt au plus tard fin 2018 et les échanges commerciaux devraient démarrer en 2019. Que nous réserve donc les chinois ? C’est la question que se posent de nombreux opérateurs.

Lorsque Jin Fei étendra ses ailes…

Au prime abord, les Chinois capitalisent sur Maurice comme une passerelle pour aller vers l’Afrique, sans compter ses accès à des marchés préférentiels. Une opportunité qui cadre parfaitement avec leur projet La Ceinture et Route de la Chine dans l’océan Indien et en Afrique. Il est également connu que le projet Jin Fei jouera un rôle incontournable dans les ambitions de la Chine, car situé dans le port-franc ce centre d’activités aux allures de smart city étendra ses ailes sur une zone de près de 175 arpents.

 

La MRA est l’autorité chargée de veiller au respect des dispositions de la Customs Act 1988 qui préconise la “protection of intellectual property rights “.

Pour reprendre les termes d’un haut officiel du gouvernement, « il y aura de tout à Jin Fei ». Entendez par là que des produits et matière première en tout genre y seront entreposés, assemblés et acheminés vers l’Afrique. C’est là où se situe les appréhensions des uns et des autres par rapport à la question de propriété intellectuelle. La Chine est connue pour être le « mauvais élève » dans ce domaine. La contrefaçon a pendant longtemps été l’apanage des producteurs chinois. Et l’Afrique, que l’on veuille où non, demeure le marché prédilection pour ce type de produits.

  • Rôle de la MRA

A Maurice, la Mauritius Revenue Authority est l’autorité chargée de veiller au respect des dispositions de la Section 66A-E de la Customs Act 1988 qui préconise la “protection of intellectual property rights “. Pour résumer, le rôle et les responsabilités de la MRA se définissent comme suit : « MRA Customs is the primary agency responsible for safeguarding the Mauritian borders against counterfeiting and piracy. Tackling the problem of counterfeiting and piracy falls within the sphere of ‘Protection of Intellectual Property Rights’ and is considered as prime importance in safeguarding the country against the devastating effects of counterfeiting and piracy not only on fair trade, economic investments but more specifically on the health and safety of the Mauritian consumers ».

Or, il est connu de tous que malgré les efforts des autorités et la promulgation et le renforcement des lois, notamment de la copy right Ac, la Patents, Industrial Design and Trademarks Act 2002 ou encore la Protection Against Unfair Practices (Industrial Property Rights) Act, n’ont pas empêchés les produits des pirates et contrefacteurs de passer entre les mailles du filet pour atteindre nos rives. Les législations existantes n’ont pas non plus empêché des opérateurs d’enfreindre les règlements liés à la propriété intellectuelle et aux droits d’exploitation.

  • Affaire Adidas AG v/s Bye Raees Bhojul

    La contrefaçon a pendant longtemps été l’apanage des producteurs chinois.

L’affaire Adidas AG v/s Bye Raees Bhojul est la preuve, si besoin est, que les produits contrefaits de la Chine continuent à entrer dans le pays. Sauf que cette fois, l’importateur de 200 chaussures ressemblant à la marque déposée d’Adidas, n’a pas échappé à la vigilance de la MRA. Le plaignant, qui avait retenu les services de Geroudis, société spécialisée dans des services juridiques, du droit et de la propriété intellectuelle, avait logé une injonction pour interdire à l’importateur de prendre possession des 200 paires de chaussures. Dans son ruling rendu le 16 juillet de cette année, le magistrat, Gérard Angoh, devait stipulmer que «  the explanation given by the defendant that he had no intention to pass off those shoes as shoes bearing the Adidas trademarks unacceptable. The claim of damage and prejudice sustained by the plaintiff owing to the wrongful acts of the defendant is fair and reasonable in the given circumstances ». Au final, le tribunal a ordonné que les chaussures soient détruites et que l’importateur paye à Adidas des dommages de Rs 300 000.

Il y a quelques années, ces 200 chaussures n’auraient eu aucune peine à se faire une place sur le marché, au noir ou aux yeux de tout le monde. Cela se fait toujours. Mais les lois autorisent aujourd’hui aux propriétaires ou exploitants de contester l’importation des produits sous la Section « infringement of patent, industrial design, collective mark, mark or copyright ». Ils peuvent loger une demande sous la sous section « Application for suspension of clearance of goods », permettant ainsi à « Any owner or authorised user of a patent, industrial design, collective mark or mark or copyright may apply in writing to the Director-General to suspend the clearance of any goods imported or being exported on the grounds that his patent, industrial design, collective mark or mark or copyright is being or is likely to be infringed ».

  • Les Chinois capitalisent sur Maurice comme une passerelle pour aller vers l’Afrique, sans compter ses accès à des marchés préférentiels.

    Avancées dans la lutte contre la contrefaçon

De plus, lorsque la MRA Customs identifie des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle pour lesquels une demande d’action douanière a été déposée, elle retient les marchandises, informe le détenteur du droit et l’invité à inspecter les marchandises suspectes. C’est ce qui s’est exactement passé dans l’affaire Adidas AG v/s Bye Raees Bhojul concernant l’importation des 200 chaussures. Car la MRA accepte désormais les demandes d’intervention douanière sur des produits du moment que ceux-ci tombent sous les critères suivant : « Mark, Collective Mark et Brevet Design industriel Copyright ». La liste des produits enregistrés est même accessible sur le site de la MRA (voir plus loin).

Le titulaire de ces droits et marques enregistrés peut ainsi demander aux services douaniers de la MRA de suspendre l’autorisation à l’importation et à l’exportation.

Ce qui représente, sans la moindre doute, un pas important dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Cela n’empêche pas pour autant à des opérateurs de se demander si l’avènement de ce Free Trade Agreement (FTA) pourrait être un maillon dans la chaîne allant de la demande à la production des produits contrefaits jusqu’à son écoulement sur ce vaste marché que représente l’Afrique. Surtout quand il s’agit de produits griffés ou de luxe…

  • FTA : Et si Maurice pouvait vendre ses sucres spéciaux au Chinois…

La réflexion a toute sa pertinence dans le sillage des négociations avec la Chine concernant la signature d’un accord commercial de libre échange. La transformation de l’industrie sucrière en une industrie cannière diversifiée font que le sucre mauricien est condamné à s’ouvrir à de nouveaux marchés autres que celui de l’Europe. Après la fin du protocole sucre en 2009, le sucre mauricien est aujourd’hui confronté à une baisse significative de sa valeur sur le marché mondial, soit près de 40%. Le FTA avec la Chine demeure ainsi une opportunité à fort potentiel pour Maurice de se repositionner à travers des garanties susceptibles de faciliter l’écoulement des produits à haute valeur ajoutée, dont les sucres spéciaux, sur le marché chinois.

Et si ce rééquilibrage des échanges commerciaux et de la balance commerciale pourrait venir du sucre ? A suivre…

 

Accord commercial de libre échange : Un maillon dans la chaîne de la contrefaçon ?