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Conduite en état d’ivresse: Il gagne son appel mais ira en prison pour apprendre de ses erreurs

Conduite en état d’ivresse: Il gagne son appel mais ira en prison pour apprendre de ses erreurs
J.C.D avait un taux d’alcoolémie de 100 millilitres alors que le taux autorisé est de 50 milligrammes

Disqualification de permis pour une année, six mois de prison et Rs 24 000 d’amende pour une deuxième offense de ‘conduite en état d’ivresse’. J.C.D avait fait appel et la Cour a décidé de réduire sa sentence, qui passe de six mois de prison à trois semaines. La suspension de sa licence est maintenue.

L’offense avait été commise le 16 juin 2013 et le conducteur avait plaidé coupable sous les trois charges. Après avoir pris écouté l’affaire sur le fond, le magistrat avait infligé à J.C.D des amendes totalisant Rs 23 000, une peine d’emprisonnement de six mois et une disqualification de sa licence pour douze mois. Le magistrat avait pris en considération qu’il était à sa deuxième faute de ce genre. Les trois charges, qui pesaient sur lui, étaient:  (i) driving a motor vehicle on a road without due care and attention in breach of sections 123(C)(1)(a), (2), (3), 52, coupled with sections 2, 123AG, 192 and third Schedule of the Road Traffic Act ;(ii) driving a motor vehicle with the proportion of alcohol in blood exceeding the prescribed limit, in breach of sections 123F(1)(a), (3), (5), 123H(1)(b) and 52 – Second Schedule of the Road Traffic Act and  (iii) assault in breach of section 230(1) of the Criminal Code.

Le conducteur avait décidé de faire appel contre cette peine d’emprisonnement, qu’il jugeait trop sévère. En appel, les hommes de loi de J.C.D ont soulevé un point important, soit que lorsque la deuxième offense avait été commise (16 juin 2013), la Cour n’avait pas encore condamné (15 mai 2015) ce dernier sur la première offense.

Les sections 123F(3)(4)(5) de la Road Traffic Act prévoient ceci:

(3)  A person convicted for an offence under this section shall be liable to a fine of not less than 10,000 rupees nor more than 25,000 rupees and to imprisonment for a term not exceeding 6 months.

(4)  In the case of a second or subsequent conviction, the offender under subsection (1) shall be liable to a fine of not less than 20,000 rupees nor more than 50,000 rupees together with imprisonment for a term of not less than 6 months nor more than 12 months.

(5)  Sections 152, 153 and Part X of the Criminal Procedure Act, the Probation of Offenders Act and the Community Service Order Act shall not apply to a person liable to be sentenced under subsection (1).

En appel, les juges sont arrivés à la conclusion que le magistrat n’a pas porté attention sur la date de première condamnation.

Les avocats de deux parties ont reconnu que “the appellant should be treated as a first time offender given that his “previous conviction” for a similar offence in fact post-dated the date of the present offence under count II. Pour la Cour, le législateur avait inclus une sanction plus sévère en cas de deuxième offense, car cela démontrerait que l’accusé n’a pas tiré les leçons sur les conséquences de sa première faute. Les juges en appel ont aussi mis en avant que le législateur a également modifié la loi récemment le rendant plus sévère. “It is important to note that the legislator has recently amended the law in 2016 to increase the penalties for drink-driving offences, thereby giving a clear indication that such offences should be dealt with utmost severity”, ont écrit les juges.

Dans ce cas précis, J.C.D avait un taux d’alcoolémie dans son sang de 239 milligrammes au lieu de 50 milligrammes autorisés dans 100 millilitres de sang, donc quatre fois supérieurs aux normes. Les juges G. Jugessur-Manna et N. F. Oh San-Bellepeau pensent que le plaignant mérite d’aller en prison pour apprendre de ses erreurs. Ils ont donc revu à la baisse la sanction, qui est ramenée à trois semaines au lieu de six mois. L’amende passe à Rs 20 000 mais il ne pourra pas prendre le volant pour une période d’une année.

 

Conduite en état d’ivresse: Il gagne son appel mais ira en prison pour apprendre de ses erreurs