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L’acquisition des terrains par l’Etat, ce qu’on doit savoir…

L’acquisition des terrains par l’Etat, ce qu’on doit savoir…
L’acquisition des terrains c'est quand le gouvernement s'acquiert des terrains ou des propriétés privés

L’acquisition des terrains c’est quand le gouvernement s’acquiert des terrains ou des propriétés privés, sous le Land Acquisition Act pour la construction d’infrastructures routières ou publiques ou encore pour la sécurité publique dans les cas de contamination ou des dangers que peuvent représenter certaines espaces.

Ces terrains peuvent être acquis par des « accords négociés » ou, en cas d’urgence, des « acquisitions urgentes ».

Acquisition obligatoire

A Maurice, cette pratique, sous la section 8 de l’acte, est faite par le ministère après avoir un publié une ‘notice’ dans la Gazette et dans deux quotidiens, avec un intervalle d’au moins sept jours entre la première et la deuxième publication. Cet avis doit décrire le terrain avec précision, en écrit ou à travers une carte ou un plan. Un panneau doit être déposé à l’endroit convoité et qui est ouvert à l’inspection du public. Ce panneau doit  indiquer le but, le nom, l’occupation et l’adresse de la personne liée à cette acquisition. Ainsi, toute personne doit indiquer le montant et détails sur la compensation à l’agence concernée.

Toutefois, en état d’urgence seulement une notice (sous la section 6, soit Investigation of land ou 8, soit Compulsory Acquisition) est publié.

La section 5 de l’acte fait provision pour une personne qui n’a pas pu faire l’acquisition d’un terrain à travers une entente privée. Ainsi, la personne peut faire une demande écrite au ministre pour l’acquisition obligatoire du terrain.

A noter qu’une personne souhaitant contester cette acquisition peut faire appel à la Cour Suprême, dans un délai et des règles établis.

L’acquisition des terrains par l’Etat, ce qu’on doit savoir…