Seeruttun: “[...] Pour la possibilité d'une évaluation autonome par la Commission européenne”
“Étant donné que le Parlement européen a déjà adopté l'acte délégué, nous nous engageons avec les autorités compétentes pour la possibilité d'une évaluation autonome par la Commission européenne”: propos du ministre des Services Financiers et de la Bonne Gouvernance, Mahen Seeruttun.
Actualités

AML/CFT Bill – Seeruttun: “Ce projet de loi, une autre étape pour renforcer notre cadre juridique”

“Ce projet de loi est une autre étape pour renforcer notre cadre juridique et consolider ainsi notre base solide pour renforcer l’efficacité de notre régime de AML/CFT régime”: c’est ce qu’a affirmé le ministre des Services Financiers et de la Bonne Gouvernance, Mahen Seeruttun lors de la présentation de l’Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism (AML-CFT) (Miscellaneous Provisions) Bill 2020 a été présenté en 2ème lecture, à l’Assemblée Nationale, ce mardi 30 juin. 

“Ce gouvernement a pris un engagement politique de haut niveau au GAFI pour renforcer l’efficacité de son régime de AML-CFT”, a affirmé le ministre Seeruttun. “En tant que gouvernement responsable, il est de la plus haute importance que nous tenions cet engagement. Les générations futures à venir doivent être sécurisées”, a-t-il ajouté.

Il a soutenu que les investisseurs et la communauté internationale doivent être rassurés que le gouvernement est sérieux dans sa lutte contre le blanchiment d’argent, le terrorisme et le financement de celui-ci.

Auaparavant, soit au début de son intervention sur ce projet de loi, le ministre Seeruttun a voulu clarifier une importante question. Il a souligné que les parlementaires peuvent se poser des questions sur la raison pour laquelle le gouvernement a présenté deux projets de loi similaires, à savoir les Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism (Miscellaneous Provisions) Bills en l’espace d’une année. 

FIAMLAG

“Je veux parler ici de l’Anti-Money Laundering and Combatting the Financing of Terrorism and Proliferation (Miscellaneous Provisions) Act de mai  2019 et le projet de loi, présenté à la Chambre”, a affirmé Mahen Seeruttun.

On se rappellera sûrement que la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLAG), a été promulguée en 2002 en vue de créer l’environnement juridique approprié dans le contexte de la Lutte contre le blanchiment d’argent et lutte contre le financement du terrorisme (AML-CFT).

“Le blanchiment d’argent n’est pas un phénomène nouveau. Il est devenu un domaine d’intérêt particulier à la fin des années 80 en réponse à la préoccupation croissante du problème mondial de la drogue. Le GAFI a été créé en juillet 1989 par le sommet du Groupe des Sept à Paris pour examiner et développer des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent”, a expliqué le ministre des Services Financiers et de la Bonne Gouvernance.

Le premier ensemble de normes internationales de l’AML a été publié en 1990: les 40 Recommandations sur le blanchiment d’argent.

En 2001, a-t-il indiqué, le huit recommandations spéciales concernant les questions de financement du terrorisme ont été émises à la suite des attaques du 11 septembre contre les États-Unis. Les recommandations du GAFI ont été révisées en 1996, 2001, 2003 et plus récemment en 2012, a -t-il déclaré.

Evaluation mutuelle

 Par la suite, il est souligné que les AML/CFT Frameworks” des pays sont régulièrement évalués à travers un exercice d’évaluation mutuelle qui est mené par un organisme international autorisé.

Il a souligné que Maurice a fait l’objet d’une première évaluation mutuelle en décembre 2000. “Une mission d’évaluation du secteur financier du FMI / Banque mondiale a effectué une évaluation détaillée de la lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme à Maurice”, a affirmé Mahen Seeruttun avant d’ajouter: “La mission a examiné les lois et règlements pertinents en matière de AML / CFT et les systèmes de surveillance et de réglementation en place pour décourager le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en vue d’identifier les forces, les vulnérabilités et les besoins de développement du secteur financier et d’aider les autorités mauriciennes à concevoir réponses appropriées.”

En conséquence, la FIAMLA a été introduite en 2002 pour garantir que le cadre juridique approprié est disponible pour répondre aux normes internationales en matière de AML/ CFT.

Arguant que l’AML/ CFT est un problème qui n’est pas statique, le ministre Seeruttun a souligné qu’il “évolue avec l’innovation, l’accessibilité généralisée et l’utilisation des nouvelles technologies comme canaux de distribution des biens, produits et services financiers et la modernisation en général.”

Crypto-monnaies

 Citant en exemple, les crypto-monnaies telles que les Bitcoins qui n’existaient pas il y a une dizaine à douze ans, il a fait remarquer que ceux-ci, sont désormais largement disponibles sur le marché.

Ces nouveaux développements,  nécessitent la mise en place d’une infrastructure juridique appropriée pour garantir l’absence de failles dans un régime de AML /CFT, a-t-il a soutenu.

 Arguant que les pays doivent constamment revoir leurs cadres juridiques et autres, afin de protéger leurs juridictions contre les activités illicites, le ministre des Services Financiers et de la Bonne Gouvernance a maintenu que  l’élaboration d’une législation sur l’AML/CFT est un exercice complexe. “Mon ministère a reçu le plein appui de l’ESAAMLG lors de l’élaboration de la loi de mai 2019 sur la lutte contre le blanchiment d’argent et la lutte contre le financement du terrorisme. L’ESAAMLG a même félicité Maurice pour ce texte législatif et a déclaré qu’il pourrait servir de modèle pour la région.

Pourtant, à ce moment-là, les exigences relatives à des dispositions juridiques supplémentaires, dont certaines sont proposées dans ce projet de loi, ne pouvaient pas être résolues faute d’expertise locale”,a rappelé Mahen Seeruttun.

 En guise de conclusion, le ministre Seeruttun que compte tenu de nouveaux développements dans le secteur des services financiers, il pourrait s’avérer nécessaire dans un proche avenir, d’introduire une nouvelle législation pour se conformer aux normes à venir, d’autant plus que “nous savons que la barre est être fixé de plus en plus haute à chaque fois pour suivre l’évolution du marché.”

AML/CFT Bill – Seeruttun: “Ce projet de loi, une autre étape pour renforcer notre cadre juridique”