PRGF: le taux de contribution de l’employeur serait de 4,5% à défaut de 4,8% 
Les règlements dans ce sens, arrêtés par un comité technique, seront avalisés à brève échéance. Quelque 350 000 employés du pays sont concernés par cette mesure.
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Cabinet – Conditions d’emploi harmonisées: la Workers’ Rights Act proclamée fin oct 2019

Des conditions d’emploi dans différents secteurs d’activités harmonisées et intégrées; la Workers’ Rights Act proclamée à la fin d’octobre 2019;   environ 30 nouvelles Remuneration Regulations avalisées pour être proclamées. De nouvelles Remuneration Regulations introduites, touchant les secteurs des TIC pour plus de flexibilité, la Worker’s Right ( travail atypique, travail à domicile, capital d’amorçage), le Portable Retirement Gratuity Fund (PRGF); l’entrée en vigueur du PRGF à partir du 1er janvier 2020: telles sont les points saillants des délibérations de la réunion du Conseil des ministres, présidée par le Premier ministre, Pravind Jugnauth, vendredi 4 octobre.

Le Cabinet a pris note que toutes les conditions de travail essentielles dans les différents secteurs d’activité ont été harmonisées et intégrées dans la Worker’s Right Act. Le Conseil des ministres a approuvé la proclamation d’une trentaine de Remuneration Regulations , préconisant des conditions d’emploi spécifiques dans les divers secteurs d’activités, notamment le travail posté et les congés annuels. Le Cabinet a également accepté que des règlements supplémentaires sur la rémunération soient adoptés, à savoir:

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Les Information and Communication Technologies and other Related Services Remuneration Regulations offrent davantage de flexibilité par rapport à la durée du travail et les heures supplémentaires dans le secteur; le Worker’s Right Act

Les Workers’ Rights (Atypical Work) Regulations remplaçant les Employment Rights (Working from Home) Regulations et pour garantir des droits et des conditions d’emploi à tous les employés ne relevant pas d’un emploi normal.

Les Worker’s Right Regulations (capital d’amorçage) prévoient un montant pour payer les salaires des employés en cas d’insolvabilité, pour couvrir les contributions impayées au PRGF et pour permettre le paiement partiel de la contribution au Fonds pour les PME. Et les Worker’s Right Regulations portant sur le PRGF prévoyant la contribution  à ce fonds.

En outre, le Cabinet a accepté que la Worker’s Rght Act soit proclamée d’ici la fin du mois d’octobre 2019, à l’exception de l’alinéa 126 (7) b) et des dispositions relatives au Portable Retirement Gratuity Fund qui prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Planteurs: prix spécial de Rs 25 000/tonne de sucre pour les premières 60 tonnes

Le Cabinet a pris note que, pour la campagne 2019, les subventions allouées dans le cadre du programme de réinstallation de la canne à sucre sont passées de Rs 71 000/ hectare à Rs 83 000/ hectare pour les personnes ayant achevé un cycle de canne à sucre de six ans et à partir de Rs 50 000/ hectare à Rs 58 000/hectare pour ceux qui n’ont pas terminé un cycle de canne à sucre de six ans.

Mécanisation : «gros retard à rattraper» par de petits planteurs
L’aide indirecte, dont un montant estimé à environ Rs400 M dû par les petits planteurs dans le cadre du projet de l’ex-Field Operation Regrouping and Irrigation Project (FORIP), ce qui représentait un engagement de leur part. leur a été fournie.

Le Cabinet a également pris note des mesures suivantes mises en œuvre en faveur des planteurs de canne à sucre en termes d’assistance financière directe, à savoir: (a) tous les planteurs bénéficieront d’un prix spécial de Rs 25 000/tonne de sucre pour les 60 premières tonnes de sucre qu’ils ont acquises; (b) une avance de Rs 13 000 / hectare est en cours pour l’achat d’engrais recommandés pour les planteurs plantant moins de 100 hectares sous culture de la canne. Le coût estimé de ce régime est de 180 millions de roupies; et (c) Une avance de 50% versée aux planteurs pour l’achat d’engrais a été annulée. Les planteurs n’auraient à rembourser que 50% de l’avance.

L’aide indirecte suivante a également été fournie: (a) une CESS payable par tous les producteurs représentant un montant de Rs 250 M a été annulée et ce montant a été donné à la Mauritius Cane Industry Authority (MCIA) pour combler, notamment, le déficit résultant de la suspension de la CESS; et (b) un montant estimé à environ Rs400 M dû par les petits planteurs dans le cadre du projet de l’ex-Field Operation Regrouping and Irrigation Project (FORIP), ce qui représentait un engagement de leur part.

Il est souligné que les gouvernements ont octroyé aux petits planteurs une aide annuelle moyenne de Rs 823,8 M au cours des cinq dernières années. Aussi, un montant moyen annuel de Rs 42,8 M à titre de soutien indirect leur a été alloué.

Vente de terres de l’Etat à 20 ex-planteurs de Riche Terre

Le Cabinet a accepté de vendre les terres de l’État louées aux 20 ex-planteurs de Riche Terre conformément à la State Lands Act. Ces anciens planteurs faisaient partie des 106 anciens planteurs qui ont dû renoncer à leurs droits sur leurs baux agricoles lorsqu’en octobre 2006, le gouvernement de l’époque a décidé de mettre en place le projet Jin Fei connu sous le nom de “Mauritius Tianli Economic Trade Cooperation Zone”.

Cabinet – Harmonisation des Conditions d’emploi: la Workers’ Rights Act proclamée fin oct 2019